The New EU anti-corruption directive is taking shape On 2 December 2025, the European Parliament and the Council of the EU reached a major political agreement on a future anti-corruption directive, establishing the first harmonised criminal law framewor...
Le ministère du Travail et le CDEC/IFSB signent un accord visant à renforcer la prévention dans le secteur de la construction Le ministre du Travail et le directeur de l’ITM ont signé le 17 novembre 2025 un accord de coopération avec le Conseil pour le Développement Économique de la Construction (« CDEC ») ainsi qu’avec l’In...
Le congé politique en pleine réforme Des amendements gouvernementaux au projet de loi 8052 portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (« la loi ») ont été déposés le 18 novembre 2025. Ces amendements visent à m...
Projet de loi n° 8342/05 portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés Le Conseil d’État a été saisi d’amendements parlementaires visant à achever la transposition de la directive européenne relative aux administrateurs révoqués et examine leur conformité juridique. Il l...
Projet de loi n° 8532/03 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement Le Conseil d’État, dans son avis complémentaire relatif projet de loi visant à clarifier et sécuriser juridiquement la loi du 7 août 2023 sur les aides individuelles au logement, formule diverses obse...
Projet de loi n° 8548/05 portant création de l'Administration des aides individuelles au logement Le Conseil d’État a été saisi le 3 juin 2025 d’un projet de loi visant à créer l’Administration des aides individuelles au logement, accompagné de plusieurs documents justificatifs et d’avis externes....
Le congé annuel d’une année qui n’aurait pas été pris endéans le 31 mars de l’année suivante est-il perdu pour le salarié ? Selon l’article L.233-10 du Code du travail, le congé demandé par le salarié et refusé par l’employeur pour des raisons de service peut être reporté jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Si le salarié...
Le juge administratif a le pouvoir de modérer le montant des amendes administratives et digitalisation du CCSS Le juge administratif a le pouvoir de modérer le montant des amendes administratives prononcées par le directeur de l’Inspection du travail et des mines (« ITM ») Dans un jugement rendu le 14 octobre ...
La France vise 40 jours de télétravail pour les frontaliers Augmenter le seuil fiscal de télétravail des frontaliers tout en renflouant les caisses de l'État, la France recherche la bonne affaire avec le Luxembourg. https://www.lessentiel.lu...
Elargissement du régime des congés spéciaux et nouveau projet de loi pour favoriser l'emploi des jeunes Le gouvernement envisage un élargissement du régime des congés spéciaux Dans ses réponses du 8 octobre 2025 à deux questions parlementaires, Monsieur Georges Mischo, ministre du Travail a annoncé la m...
Dépôt du projet de loi relatif à la réforme du régime des pensions Le projet de loi 8634 relatif à la réforme du régime des pensions ( le « Projet ») a été déposé à la Chambre des Députés le 10 octobre 2025. Plusieurs mesures importantes pour assurer la viabilité du ...
Projet de loi n° 8590/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs Dans le cadre de sa stratégie visant à renforcer la compétitivité de la place financière luxembourgeoise, notamment en attirant davantage d’activités de gestion active (« front office ») des fonds d’i...