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La Cour d'appel rappelle la différence entre le stage et le contrat de travail | Déclarations d’obligation générale de conventions collectives de travail sectorielles
Dans un arrêt du 15 mai 2025, la Cour d'appel a rappelé les critères qui distinguent la convention de stage du contrat de travail. En l'espèce, une étudiante stagiaire avait saisi le Tribunal du trava...
9 juil. 2025 Actualités
L'ITM inflige 1.152 amendes d’un montant total de 6.370.500 euros, environ 939.000 euros de plus que l’an passé.
L’ITM a présenté mardi son rapport annuel 2024 comprenant un nombre de contrôles stable, une hausse du montant des amendes mais surtout les prémices d’une nouvelle stratégie basée sur la prévention. Q...
7 juil. 2025 Actualités
L’extension de l’infraction d’abus de biens sociaux aux associations et aux fondations : entre rupture et continuité
Si les infractions de droit pénal des affaires impliquent traditionnellement des sociétés commerciales, l’actualité judiciaire nous a récemment rappelé que les associations sans but lucratif (ASBL) ne...
4 juil. 2025 Articles
Projet de loi n°8567 (relatif à la mise en œuvre du point d’accès unique européen (ESAP) et à la transparence ESG)
Le projet de loi vise principalement à transposer la directive (UE) 2023/2864 et à mettre en œuvre plusieurs règlements européens établissant le point d’accès unique européen (ESAP), destiné à central...
3 juil. 2025 Actualités
Règlement grand-ducal du 30 juin 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés du bâtiment 2025, signée le 7 février 2025
La Convention collective de travail pour les salariés du bâtiment, valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, signée le 7 février 2025, entre le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des t...
3 juil. 2025 Actualités
Projet de loi n° 8519/01 portant fixation d’un objectif quantitatif en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées aux fins de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Le Conseil d’État critique le projet de loi transposant la directive (UE) 2022/2381 sur la représentation équilibrée des sexes dans les conseils d’administration des sociétés cotées, en soulignant not...
2 juil. 2025 Actualités
Projet de loi n° 8218/03 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
Le projet de loi analysé constitue la troisième étape de la réforme de la loi communale de 1988. Il vise principalement à : (1) adapter certaines règles relatives au fonctionnement des organes communa...
2 juil. 2025 Actualités
Projet de loi n° 8153/02 portant modification du Chapitre III du titre Premier du livre V du Code du travail
Le Conseil d'État rend un avis critique sur le projet de loi modifiant le Code du travail en matière de plans de maintien dans l'emploi. Le texte vise à encadrer la transmission d'informations par les...
2 juil. 2025 Actualités
Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2025-2027
La convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides, de soins et du secteur social, applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, a été signée le 27 novembre 2024 entre les ...
2 juil. 2025 Actualités
Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 LIR (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs)
Ce règlement grand-ducal modifie le paragraphe 7 de l’article 2 du règlement du 19 novembre 1999 relatif à l’amortissement des immeubles locatifs. Il prévoit que, par dérogation aux règles générales, ...
2 juil. 2025 Actualités
Loi du 27 juin 2025 portant modification : 1° de la LIR ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement
La loi modifie plusieurs articles de la LIR afin d'encourager les transactions immobilières entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025. Elle prévoit des dérogations aux règles générales sur les plus...
2 juil. 2025 Actualités
Nouvelle loi sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
La Chambre des Députés vient d’adopter une loi qui met en place un « programme de gestion prévisionnelle de l’emploi etdes compétences ». Le but est de cofinancer des formations de « upskilling » et d...
30 juin 2025 Articles
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