Le bilan de la BCE et ses liquidités vont diminuer significativement Le bilan de la Banque centrale européenne devrait diminuer de 11% d’ici la fin 2026 par rapport à la fin 2024, l’excédent de liquidités devant baisser de 21% sur la même période, selon les strategists...
SCI: décision en France, répercussions au Luxembourg Début avril, la Cour de cassation a, en France, renversé la pratique sur l’imposition sur la fortune des SCI. Voire des fonds immobiliers, anticipe Me Philippe Laurens dans un blog. D’autres avocats p...
L’Allemagne flashe les automobilistes au téléphone La 1ère caméra captable de verbaliser l'usage du mobile en conduisant est entrée en service en Allemagne. Un choix scruté à la jumelle par le Luxembourg, la France et la Belgique. https://www.lesfront...
Résolution judiciaire du contrat de travail du délégué du personnel : une question parlementaire posée au Ministre du travail Le délégué du personnel bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement. Seule la voie de la résiliation judiciaire du contrat de travail, généralement précédée d'une mise à pied, s'offre à ...
Loi du 4 avril 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et portant modification de : 1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique ; 2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence. La loi du 4 avril 2025met en œuvre au Luxembourg le règlement européen (UE) 2022/2065, dit Règlement sur les services numériques (DSA), en désignant l’Autorité de concurrencecomme coordinateur nationa...
Projet de loi n° 8526/00 du 04 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet de loi vise à renforcer l’attractivité du Luxembourg pour les jeunes entreprises innovantes en facilitant leur accès au financement, notamment durant leurs premières années. Pour ce faire, i...
Projet de loi n° 8409/05 modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet Dans son avis complémentaire du 4 avril 2025, le Conseil d’État lève son opposition formelle à l’article 4 du projet de loi n° 8409/05, qui prévoit l’application rétroactive, à partir de l’exercice bu...
Projet de loi n° 8234/06 portant : 1° introduction d’un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et ; 2° modification du Code du travail Le Conseil d’État, dans son avis, constate que la majorité des amendements parlementaires répondent favorablement aux observations formulées dans son précédent avis du 20 décembre 2024, ce qui lui per...
Loi du 4 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) nº 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros. La loi du 4 avril 2025 introduit des exigences renforcées pour les établissements de paiementet de monnaie électroniquesouhaitant participer à des systèmes de paiement désignés, notamment en matière d...
Loi du 4 avril 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement. La loi du 4 avril 2025prolonge jusqu’au 30 juin 2025 plusieurs mesures fiscales et incitatives introduites pour stimuler le marché du logementau Luxembourg. Elle modifie la loi sur l’impôt sur le reve...
Déclaration d’impôt française: ce qui change cette année pour les travailleurs frontaliers L’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise est effectif pour la déclaration d’impôt française 2025, sur les revenus 2024. Qu’est-ce que cela change? Quelles cases remplir? On vous expliq...
Droits des travailleurs en cas de fusion, transformation ou scission transfrontalières : le Code du travail modifié Depuis le 1er avril 2025, le Luxembourg est doté d'une législation spécifique en matière d'information, consultation et participation des travailleurs dans les sociétés de capitaux en cas de fusion, t...