Le processus Conscious Contracts® Le droit des contrats a connu une évolution marquante à l’occasion de l’adoption du nouveau Code civil. Cet effort de modernisation technique, globalement bien accueilli, peut également nous inviter à...
Tax – Luxembourg minimum net wealth tax provisions unconstitutional On 10 November 2023, the Luxembourg Constitutional Court concluded_ that §8(2) a) of the law on net wealth tax was contrary to the constitutional principle of equality. Pending legislative reform, the...
Trois interdictions concernant le temps partiel À l'heure où de plus en plus de salariés et de fonctionnaires veulent travailler moins de 40h/semaine au Luxembourg, petit rappel des règles en vigueur sur ce type de contrat. None [1] *https://www.le...
L’UFC-Que Choisir dénonce « les pratiques commerciales trompeuses » de Meta Alors que depuis quelques semaines, Meta propose aux utilisateurs de Facebook et d’Instagram de souscrire un abonnement payant s’ils souhaitent refuser le traitement de leurs données personnelles, l’U...
Quels effets l’adaptation des barèmes d’imposition pourrait-elle avoir sur votre salaire? Le ministère des Finances a présenté ce jeudi un projet de loi pour rehausser le barème fiscal. Si la mesure est adoptée, vos impôts pourraient baisser dès le 1er janvier 2024. None [1] https://www.vi...
Projet de loi n° 8290/04 portant modification1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques Le projet de loi sous avis a pour objectif d’augmenter le seuil maximal des taux du droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » pour l’adapter progressivement à la hausse du prix du carbo...
Un pas de plus vers l'Espace européen des données de santé Une nouvelle étape a été franchie vers la création de l'Espace européen des données de santé (EHDS). Deux commissions du Parlement européen ont adopté leur position. Elles souhaitent rendre obligatoir...
Toujours plus d’entreprises demandent à bénéficier du chômage partiel Mardi 28 novembre, le Comité de conjoncture a statué sur les demandes prévisionnelles de chômage partiel pour le mois de décembre 2023. 106 entreprises ont introduit une telle demande, soit trois de p...
Le volet «travail» du nouvel accord de coalition: du flou et du mou! *Écrit par Guy Castegnaro, Founding & Managing Partner, CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg* En effet, la partie réservée au travail est floue et peu ambitieuse. Tout d’abord, le gouvernement se limite...
The minimum net wealth tax rules for holding companies ruled unconstitutional On 10 November 2023, the Constitutional Court (case n°00185) held that some of the Luxembourg minimum net wealth tax rules are in breach of the principle of equality before the law of the Luxembourg C...
Projet de loi 8342/00 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises La directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des ...
Le secteur de la construction se dégrade davantage au Luxembourg qu’en Europe En novembre, la branche de la construction a poursuivi sa nette dégradation, en particulier dans la construction de bâtiments, souligne le Statec dans la dernière édition de sa publication «Conjonctur...