Guidance de l’EDPB relative à la protection des données "by design" & "by default" Le 20 octobre 2020, l’European Data Protection Board a publié la version finale de ses lignes directrices concernant deux principes généraux du RGPD, à savoir la protection des données à caractère per...
Coronavirus : Prolongation du congé pour soutien familial et prolongation des restrictions temporaires d’entrée sur le territoire du Luxembourg ***1) Prolongation du congé pour soutien familial jusqu’au 25 mai 2021*** La Loi du 23 novembre 2020 1 [1] , qui est entrée en vigueur le 25 novembre 2020, a prolongé la possibilité pour les salarié...
Un détournement de fonds présumé au SNJ Un collaborateur du Service national de la jeunesse a été écarté de ses fonctions et est visé par une plainte pour détournement de fonds. Une instruction disciplinaire a également été ouverte à son en...
Projet de loi 7704/03 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises [...] Le projet de loi a pour but l’extension, la prolongation et l’adaptation des aides prévues dans la loi modifiée du 3 avril relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en ...
Projet de loi 7703/03 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises Pour aider les entreprises à surmonter leurs problèmes de liquidité dans le contexte de la crise liée à la Covid19, l’État luxembourgeois a mis en place, par le biais de la loi du 24 juillet 2020, un ...
Droits internationaux : le Luxembourg appelé à agir À travers la Coopération, le Grand-Duché peut utiliser des leviers pour appuyer encore plus les défenseurs des droits humains, ce que plusieurs ONG l’exhortent à faire. * None [1] https://lequotidien....
Brexit: la semaine de la dernière chance pour un accord Dans un mois, le divorce entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sera acté. Et pourtant, l’accord définitif se fait toujours attendre. Cette première semaine de décembre s’annonce décisive pour l’a...
Coronavirus : Restrictions d’activités et chômage partiel : nouvelles mesures applicables du 26 novembre au 15 décembre 2020 La None [1] Loi du 25 novembre 2020 1 [2] modifiant notamment la loi du 17 juillet 2020 relative aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après la « Loi ») est entrée en vigueur le 26 ...
Carrefour écope d’une amende record pour non-respect du RGPD Après plusieurs plaintes déposées en 2019 à la Cnil, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés vient d’infliger à Carrefour la plus grosse amende jamais attribuée à une entreprise fran...
Actualité de la Cour de cassation : Le principe du contradictoire et l’importance du respect des délais de procédure Certaines matières sont régies par des délais et exigences formelles très stricts. Parfois, la procédure civile, caractérisée par une succession de conférences de mise en état, a pu être vue comme une...
Projet de loi 7722/00 portant sur la modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d' inclusion sociale Le présent projet de loi a pour objet de proposer une adaptation de 2,8% des montants du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) identique à celle p...
Amazon accusé d'avoir espionné ses salariés et surveillé des mouvements sociaux, dont les Gilets Jaunes Amazon accusé d'avoir espionné ses salariés et surveillé des mouvements sociaux, dont les Gilets Jaunes None [1] *https://www.usine-digitale.fr* [1] https://www.usine-digitale.fr/article/amazon-ac...