Louer n’est plus rentable… pour l’instant La baisse des prix de vente dans l’immobilier a fait plonger les perspectives de plus-values en 2023, si bien qu’en 2024, le taux de rendement locatif net estimé est même devenu légèrement négatif, ex...
EU new regulation 2025/40 on packaging and packaging waste Regulation (EU) 2025/40 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2024 on packaging and packaging waste was published in the Official Journal of the European Union on 22 January 202...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129f/1 du 20 janvier 2025 La circulaire introduit un « abattement construction spécial » destiné aux contribuables personnes physiques qui investissent dans des logements locatifs acquis par un contrat en état futur d’achèveme...
Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. La loi modifie le cadre réglementaire relatif au registre de commerce et des sociétés ainsi qu’au Registre des bénéficiaires effectifs au Luxembourg. Elle clarifie les obligations d’immatriculation de...
L’OGBL et le LCGB lancent pour la première fois un front commun contre le gouvernement L'OGBL et le LCGB forment pour la première fois un front syndical commun et posent d'emblée un ultimatum au gouvernement. https://www.virgule.lu...
Entrée en application du règlement DORA au 17 janvier 2025 Le 15 janvier 2025, la CSSF a publié un communiqué rappelant l'entrée en vigueur de la loi sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA - Digital Operational Resilience Act), ...
Projet de loi n° 8481/00 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire Le projet de loi propose des modifications à la loi du 19 juillet 2004 pour optimiser le mécanisme de création de logements abordables prévu par le Pacte Logement 2.0. Il harmonise les seuils d’applic...
Projet de loi n° 8480/00 modifiant : 1° la loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs ; 2° la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie ; 4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Le projet de loi vise à simplifier et accélérer les procédures administratives liées aux autorisations de construire, permissions de voirie et opérations concernant le patrimoine culturel, conformémen...
Projet de loi n° 8216/07 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l'habitat Le Conseil d’État émet plusieurs remarques importantes sur le projet de loi visant à clarifier le régime du droit de préemption. Il souligne que ce droit, bien qu’important pour la politique du logeme...
Projet de loi n° 8223/04 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire La loi en projet vise la modification des articles 11 et 25 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. Le Conseil d'Etat suggère des reformulations pour clarifier cert...
Projet de loi n° 8409/03 modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet Le projet de loi modifie le calcul des contributions des communes au Fonds pour l’emploi, afin de corriger les inégalités créées par la réforme de 2016. Actuellement, seules certaines communes contrib...
Projet de loi n° 8479/00 portant : 1. introduction d'une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et 2. modification des articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-8, L. 521-11, L. 521-18 et L. 525-1 du Code du travail Ce projet de loi vise à moderniser l’ADEM en digitalisant ses services, notamment l’introduction des demandes de chômage en ligne via les plateformes MyGuichet et MyADEM, avec des authentifications sé...