Le congé annuel d’une année qui n’aurait pas été pris endéans le 31 mars de l’année suivante est-il perdu pour le salarié ? Selon l’article L.233-10 du Code du travail, le congé demandé par le salarié et refusé par l’employeur pour des raisons de service peut être reporté jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Si le salarié...
Le juge administratif a le pouvoir de modérer le montant des amendes administratives et digitalisation du CCSS Le juge administratif a le pouvoir de modérer le montant des amendes administratives prononcées par le directeur de l’Inspection du travail et des mines (« ITM ») Dans un jugement rendu le 14 octobre ...
La France vise 40 jours de télétravail pour les frontaliers Augmenter le seuil fiscal de télétravail des frontaliers tout en renflouant les caisses de l'État, la France recherche la bonne affaire avec le Luxembourg. https://www.lessentiel.lu...
Elargissement du régime des congés spéciaux et nouveau projet de loi pour favoriser l'emploi des jeunes Le gouvernement envisage un élargissement du régime des congés spéciaux Dans ses réponses du 8 octobre 2025 à deux questions parlementaires, Monsieur Georges Mischo, ministre du Travail a annoncé la m...
Dépôt du projet de loi relatif à la réforme du régime des pensions Le projet de loi 8634 relatif à la réforme du régime des pensions ( le « Projet ») a été déposé à la Chambre des Députés le 10 octobre 2025. Plusieurs mesures importantes pour assurer la viabilité du ...
Projet de loi n° 8590/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs Dans le cadre de sa stratégie visant à renforcer la compétitivité de la place financière luxembourgeoise, notamment en attirant davantage d’activités de gestion active (« front office ») des fonds d’i...
Projet de loi n° 8635/00 portant modification du Code du travail en vue d'une adaptation des mesures en faveur de l’emploi des jeunes Le projet de loi vise à harmoniser le régime d’indemnisation, de congés et de gestion administrative des mesures en faveur de l’emploi (CAE, CIE et CRE) afin de garantir aux demandeurs d’emploi, notam...
Projet de loi n°8640/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques Le projet de loi prévoit plusieurs ajustements fiscaux visant à renforcer la viabilité du système de pensions et à soutenir des politiques énergétiques et de santé publique. Il introduit un abattement...
Projet de loi n° 8386/07 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat et modifiant : 1° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; 2° la loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 Le Conseil d’État constate que la majorité des amendements répondent à ses observations formulées dans son avis du 25 février 2025, notamment en renforçant la sécurité juridique et en encadrant plus s...
Projet de loi n° 7139A/06 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain Le Conseil d’État prend acte de la scission du projet de loi initial en deux textes distincts et examine les amendements du 2 juillet 2025 relatifs au projet n°7139A sur le remembrement urbain. Tout e...
Projet de loi n° 8479/05 portant 1. introduction d’une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et 2. modification des articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-8, L. 521-11, L. 521-18 et L. 525-1 du code du travail Le Conseil d’État prend acte des observations préliminaires de la commission parlementaire concernant le changement d’intitulé du projet de loi et l’intégration de ses remarques légistiques émises dan...
Projet de loi n° 8633/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière Pour faire face aux défis en matière de défense et pour respecter les engagements internationaux en la matière, des investissements conséquents seront nécessaires sur les années à venir. Lors de la dé...