Horaires, fériés, absentéisme: le Luxembourg au défi de la flexibilité Magasins ouverts 7 jours sur 7 et heures supplémentaires à foison en Belgique, jours fériés rayés du calendrier et lutte contre l’absentéisme en France: sous la pression de ses voisins, le Luxembourg ...
UE: les plateformes mondiales obligées de payer la TVA à l’avance Le Conseil européen a redéfini les règles du jeu en matière de TVA pour les vendeurs internationaux, en transférant la charge des acheteurs aux plateformes, ce qui oblige les géants du commerce électr...
Projet de loi n° 8583/00 relative à la mise en place du portefeuille européen d’identité numérique et portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique et modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques Le projet de loi met en œuvre les dispositions du règlement (UE) 2024/1183 relatives au portefeuille européen d’identité numérique (EUDI Wallet), en désignant le CTIE comme fournisseur national, charg...
Projet de loi n° 7650/29 portant notamment modification du Code de la consommation Dans son deuxième avis complémentaire, le Conseil d’État examine les amendements parlementaires au projet de loi relatif aux recours collectifs. Si de nombreuses oppositions formelles sont levéesgrâce...
Projet de loi n° 8546/02 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains Le Conseil d’État émet plusieurs oppositions formellesau projet de loi, notamment sur la transmission de données fiscalesentre l’ACD et l’ACT, qui doit être rattachée au projet de loi n° 8082 pour res...
Projet de loi n° 8133/05 relatif au mandat de protection future portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile, et 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Le projet de loi introduisant le mandat de protection future vise à permettre à toute personne d’organiser sa protection juridique en cas d’incapacité. Le Conseil d’État accueille favorablement l’obje...
Projet de loi n° 8508/02 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement Le projet de loi vise à transposer certaines dispositions de la directive (UE) 2023/2413, notamment en encadrant les délais d'instruction des demandes d'autorisation pour les projets liés aux énergies...
Règlement grand-ducal du 4 juillet 2025 réglant la communication électronique de documents et notifications lors de procédures de faillite et de réorganisation Ce règlement organise la communication électronique dans les procédures de faillite et de réorganisation, en permettant l'envoi dématérialisé des déclarations de créances, des plans de réorganisation ...
La Cnil dit non aux caméras "augmentées" dans les bureaux de tabac pour contrôler l'âge Sans grande surprise, la Cnil s'oppose à l'utilisation des caméras "augmentées" dans les bureaux de tabac pour estimer l'âge des clients. Elle juge que ces dispositifs, basés sur l'analyse du visage p...
Les pensions, pomme de discorde entre patronat et syndicats Alors que l’agenda de négociations s’est réduit, le dossier qui divise est celui des pensions. Depuis le départ, les positions syndicales et patronales sont irréconciliables. À moins que la consultati...
Un cadre simplifié pour le règlement européen « Taxonomie » La Commission européenne a adopté, le 4 juillet 2025, un acte délégué simplifiant le reporting de durabilité ( EU Taxonomy reporting ). Ces mesures visent à réduire la rigidité administrative pour les...
Les taux d’intérêt pour les crédits les plus courts poursuivent leur baisse Les voyants sont au vert pour la majeure partie des taux, à l’exception des taux fixes sur 5 à 10 ans qui accusent une légère hausse. https://www.virgule.lu...