Projet de loi n° 8590/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs Dans le cadre de sa stratégie visant à renforcer la compétitivité de la place financière luxembourgeoise, notamment en attirant davantage d’activités de gestion active (« front office ») des fonds d’i...
Projet de loi n° 8635/00 portant modification du Code du travail en vue d'une adaptation des mesures en faveur de l’emploi des jeunes Le projet de loi vise à harmoniser le régime d’indemnisation, de congés et de gestion administrative des mesures en faveur de l’emploi (CAE, CIE et CRE) afin de garantir aux demandeurs d’emploi, notam...
Projet de loi n°8640/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques Le projet de loi prévoit plusieurs ajustements fiscaux visant à renforcer la viabilité du système de pensions et à soutenir des politiques énergétiques et de santé publique. Il introduit un abattement...
Projet de loi n° 8386/07 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat et modifiant : 1° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; 2° la loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 Le Conseil d’État constate que la majorité des amendements répondent à ses observations formulées dans son avis du 25 février 2025, notamment en renforçant la sécurité juridique et en encadrant plus s...
Projet de loi n° 7139A/06 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain Le Conseil d’État prend acte de la scission du projet de loi initial en deux textes distincts et examine les amendements du 2 juillet 2025 relatifs au projet n°7139A sur le remembrement urbain. Tout e...
Projet de loi n° 8479/05 portant 1. introduction d’une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et 2. modification des articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-8, L. 521-11, L. 521-18 et L. 525-1 du code du travail Le Conseil d’État prend acte des observations préliminaires de la commission parlementaire concernant le changement d’intitulé du projet de loi et l’intégration de ses remarques légistiques émises dan...
Projet de loi n° 8633/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière Pour faire face aux défis en matière de défense et pour respecter les engagements internationaux en la matière, des investissements conséquents seront nécessaires sur les années à venir. Lors de la dé...
Projet de loi n° 8627/00 (portant réforme du cadre prudentiel et de compensation dans le secteur financier) Le présent projet de loi vise un double objectif : d’une part, transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2024/1619 dite « CRD 6 », qui renforce l’harmonisation du cadre de surveillance banc...
Projet de loi n° 8628/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs Le présent projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2024/927, qui harmonise et modernise les cadres applicables aux OPCVM et aux FIA en matière de délégation, de gesti...
L’employeur qui n’exécute par les saisies sur salaire engage sa responsabilité civile vis-à-vis du créancier du salarié Dans un jugement 1 du Tribunal de paix de et à Luxembourg du 1er octobre 2025, il est rappelé que l’employeur tiers-saisi engage sa responsabilité civile s’il n’exécute pas les saisies sur salaire qui...
Ce que les familles doivent retenir du projet de budget Face à la perte de pouvoir d’achat, le gouvernement fait des familles le centre de sa politique sociale. Le budget 2026 de Gilles Roth prolonge et élargit les mesures de soutien nées de la crise infla...
La Procédure Administrative Non Contentieuse s’applique-t-elle au licenciement d’un salarié de droit privé ? Le Président de la Cour d’appel a pris position sur ce point dans une ordonnance du 26 juin 2025. C’est dans le cadre d’une affaire relative à la nullité d’un licenciement considéré comme une mesure d...