​Loi du 19 juin 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction d’un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

La loi du 19 juin 2025 introduit un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) dans le Code du travail luxembourgeois, visant à accompagner les entreprises dans l’anticipation des transformations économiques, technologiques, réglementaires ou sociétales susceptibles d’impacter l’emploi. Ce dispositif s’adresse aux entreprises ayant une activité réelle depuis au moins trois ans et non en difficulté, et permet, avec l’accord de la délégation du personnel, d’identifier les postes menacés et les salariés impactés nécessitant une requalification ou une montée en compétences. Le programme repose sur l’intervention de consultants agréés, chargés d’élaborer un diagnostic RH, un plan de formation individualisé et un budget, soumis à l’approbation de l’Agence pour le développement de l’emploi. Une fois validé, le plan doit être mis en œuvre sur une période de 24 mois, avec des formations certifiantes et suivies par au moins 80 % de présence. Le Fonds pour l’emploi participe financièrement au programme selon des taux variables en fonction de la taille de l’entreprise, couvrant les frais de conseil, les coûts directs de formation et une partie des salaires pendant la formation. Le programme exclut tout cumul avec d’autres aides publiques similaires. Un comité de suivi tripartite, composé de représentants de l’État, des syndicats et des employeurs, est institué pour assurer l’évaluation et le bon déroulement du dispositif.

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