Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 LIR (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs)

Ce règlement grand-ducal modifie le paragraphe 7 de l’article 2 du règlement du 19 novembre 1999 relatif à l’amortissement des immeubles locatifs. Il prévoit que, par dérogation aux règles générales, les immeubles acquis en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2025, destinés à la location et dont le contrat préliminaire a été enregistré avant le 30 juin 2025, bénéficient d’un taux d’amortissement fixe de 2 %. Cette mesure s’applique sans préjudice des dispositions de la loi du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens.

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