Des députés déposent une proposition de loi qui vise à renforcer la protection des délégués du personnel Ce mardi 8 juillet 2025, une proposition de loi a été déposée pour combler ce que les auteurs qualifient de "vide juridique" affectant la protection des délégués du personnel. La proposition suggère d...
La Cour d'appel rappelle la différence entre le stage et le contrat de travail | Déclarations d’obligation générale de conventions collectives de travail sectorielles Dans un arrêt du 15 mai 2025, la Cour d'appel a rappelé les critères qui distinguent la convention de stage du contrat de travail. En l'espèce, une étudiante stagiaire avait saisi le Tribunal du trava...
L'ITM inflige 1.152 amendes d’un montant total de 6.370.500 euros, environ 939.000 euros de plus que l’an passé. L’ITM a présenté mardi son rapport annuel 2024 comprenant un nombre de contrôles stable, une hausse du montant des amendes mais surtout les prémices d’une nouvelle stratégie basée sur la prévention. Q...
Projet de loi n°8567 (relatif à la mise en œuvre du point d’accès unique européen (ESAP) et à la transparence ESG) Le projet de loi vise principalement à transposer la directive (UE) 2023/2864 et à mettre en œuvre plusieurs règlements européens établissant le point d’accès unique européen (ESAP), destiné à central...
Règlement grand-ducal du 30 juin 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés du bâtiment 2025, signée le 7 février 2025 La Convention collective de travail pour les salariés du bâtiment, valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, signée le 7 février 2025, entre le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des t...
Projet de loi n° 8519/01 portant fixation d’un objectif quantitatif en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées aux fins de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes Le Conseil d’État critique le projet de loi transposant la directive (UE) 2022/2381 sur la représentation équilibrée des sexes dans les conseils d’administration des sociétés cotées, en soulignant not...
Projet de loi n° 8218/03 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Le projet de loi analysé constitue la troisième étape de la réforme de la loi communale de 1988. Il vise principalement à : (1) adapter certaines règles relatives au fonctionnement des organes communa...
Projet de loi n° 8153/02 portant modification du Chapitre III du titre Premier du livre V du Code du travail Le Conseil d'État rend un avis critique sur le projet de loi modifiant le Code du travail en matière de plans de maintien dans l'emploi. Le texte vise à encadrer la transmission d'informations par les...
Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2025-2027 La convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides, de soins et du secteur social, applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, a été signée le 27 novembre 2024 entre les ...
Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 LIR (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs) Ce règlement grand-ducal modifie le paragraphe 7 de l’article 2 du règlement du 19 novembre 1999 relatif à l’amortissement des immeubles locatifs. Il prévoit que, par dérogation aux règles générales, ...
Loi du 27 juin 2025 portant modification : 1° de la LIR ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement La loi modifie plusieurs articles de la LIR afin d'encourager les transactions immobilières entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025. Elle prévoit des dérogations aux règles générales sur les plus...
Loi du 19 juin 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction d’un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences La loi du 19 juin 2025 introduit un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) dans le Code du travail luxembourgeois, visant à accompagner les entreprises dans l’antici...