Projet de loi n° 8053/04 modifiant: 1) La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales; 2) La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposer la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières Bien que le projet respecte globalement la Directive, le Conseil d'Etat relève plusieurs lacunes dans sa transposition, notamment sur la responsabilité des autorités nationales et la délivrance des ce...
Projet de loi n° 8132/08 portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications Le Conseil d'État a examiné trois amendements parlementaires au projet de loi sur la certification en cybersécurité, répondant à ses critiques antérieures. Il lève son opposition formelle après que la...
Projet de loi n° 8414/02 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif Le Conseil approuve globalement les mesures concernant diverses réformes fiscales visant à renforcer le pouvoir d'achat des citoyens, la compétitivité des entreprises et la fiscalité des investisseurs...
Projet de loi n° 8387/02 portant mise en œuvre de règlements européens sur les fonds d’investissement à long terme, les marchés de crypto-actifs, les transferts de fonds et d'actifs, les obligations vertes, et modifiant diverses législations financières Le Conseil d'État critique la méthode du projet de loi qui regroupe, selon lui, des sujets sans lien direct, notamment la mise en œuvre de deux règlements européens sur les crypto-actifs, ainsi que d'...
Règlement grand-ducal du 17 octobre 2024 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Le règlement grand-ducal du 17 octobre 2024 introduit un nouveau chapitre dans le règlement grand-ducal de 2009. Ce chapitre, intitulé "Échange automatique", précise que l'Administration de l'enregist...
«Les gens ont peur d'investir dans un nouveau logement» Jean-Paul Scheuren évoque la perte de confiance des particuliers et la participation prévue du secteur privé à la construction de logements locatifs abordables. https://www.virgule.lu...
Les économistes confiants dans la baisse des taux de la BCE en octobre Les principaux économistes interrogés par Paperjam anticipent une baisse des taux de 25 points de base par la Banque centrale européenne cette semaine, tandis que les attentes de nouvelles baisses en ...
L’élargissement du travail dominical séduit les patrons des commerces et des transports Réunis sous la bannière «Luxembourg Confederation», les patrons du commerce, des services et des transports envisagent l’élargissement du travail dominical comme «un coup de pouce essentiel». https://...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 8 octobre 2024 - Base et taux d'amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d'un actif net investi La circulaire du 8 octobre 2024 précise les modalités d’amortissement des immeubles bâtis, notamment ceux affectés au logement locatif, en vertu du règlement grand-ducal modifié de 1999. Elle distingu...
L’UE adopte une loi sur la cyber-résilience des appareils connectés La loi sur la cyberrésilience, adoptée le 10 octobre 2024, définit des exigences strictes en matière de cybersécurité pour les produits matériels et logiciels, garantissant la sécurité et la conformit...
Projet de loi n° 8396/01 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure Le projet de loi modifie la loi du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale effective des grands groupes, transposant une directive européenne pour assurer un taux minimum d'imposition des multinati...
Projet de loi n° 8364/01 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2022/2555, dite « directive NIS2 », qui remplace la directive NIS1, afin de renforcer la cybersécurité des entités essentielles et importantes au s...