Le projet de loi propose de rendre obligatoire l'introduction électronique, via une plateforme gouvernementale sécurisée, des demandes d'indemnité de chômage complet, de leur maintien, et des déclarations de revenus associées.
Le Conseil d'État s'y oppose formellement, arguant que cette obligation viole le principe d'égalité et de non-discrimination (Article 15 de la Constitution). Il estime que la mesure est disproportionnée car elle désavantage les personnes n'ayant pas un accès égal aux outils informatiques ou celles qui sont vulnérables, les forçant potentiellement à confier leur authentification à un tiers. Bien que le gouvernement mentionne un accompagnement possible, le Conseil d'État insiste sur la nécessité d'inscrire une démarche alternative dans la loi pour ces publics afin de garantir l'accessibilité pour tous.