Le projet de loi vise à transposer deux directives européennes (2023/977 et 2023/2123) pour améliorer l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et renforcer la protection des données personnelles dans ce cadre, notamment pour les infractions terroristes. La directive 2023/977 exige la mise en place de points de contact uniques pour un échange d'informations plus rapide.
Cependant, le Conseil d'État critique fortement le projet de loi pour ses renumérotations implicites d'articles et de paragraphes suite à des abrogations ou insertions. Il exige que ces renumérotations soient évitées en utilisant des qualificatifs (bis, ter) pour les nouvelles dispositions et en maintenant la numérotation des articles abrogés, afin d'assurer la sécurité juridique et éviter toute incohérence. Le Conseil d'État menace d'une opposition formelle si ces adaptations ne sont pas réalisées.