Les différentes mesures fiscales décidées dans le cadre du paquet logement arriveront à expiration le 30 juin 2025. Ne pourront bénéficier de ces mesures que les acquisitions pour lesquelles l’acte notarié est signé avant cette date.
Face à un afflux important de dossiers, les banques et les notaires risquent cependant de ne pas pouvoir traiter l’ensemble des demandes dans les délais impartis. Afin de tenir compte des situations dans lesquelles un acte notarié d’acquisition n’aura pas pu être signé avant la date d’expiration prévue au 30 juin 2025, il est proposé d’appliquer le bénéfice des mesures fiscales temporaires aux contrats de réservation ou aux compromis de vente enregistrés au plus tard le 30 juin 2025 auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, à condition que l’acquisition soit formalisée par un acte notarié passé entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025.
Le régime institué par le présent projet de loi s’applique à l’ensemble des mesures fiscales temporaires couvertes par la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement, mis à part le crédit d’impôt « Bëllegen Akt » qu’il est proposé de pérenniser à 40 000 euros conformément à ce qui est prévu au projet de loi n°8540 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation.