Projet de loi n° 8540/02 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation

Le projet de loi sous rubrique vise à modifier l’article 6 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation afin d’augmenter de 30 000 à 40 000 euros le montant de l’abattement sur les droits d’enregistrement et de transcription accordé à un acquéreur lors de l’acquisition d’un immeuble destiné à servir d’habitation qui est documentée par acte notarié passé à partir du 1er juillet 2025.

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