Concernant notamment l'article 13 du projet sous avis qui modifie l'obligation des marchés réglementés de suspendre la négociation en cas de forte variation de prix, le Conseil d'État accepte les précisions apportées. Il note particulièrement la nouvelle faculté donnée à la CSSF de prendre des "mesures appropriées" pour rétablir le fonctionnement normal des marchés, y compris en utilisant ses pouvoirs de surveillance existants . Le Conseil d'État part du principe que ces mesures seront encadrées et exercées dans le cadre des pouvoirs déjà conférés à la CSSF.
Quant à l'article 21, point 2°, le Conseil d'État marque son accord avec le choix des auteurs du projet de loi de ne pas transposer une modification spécifique de la directive (UE) 2024/790. Cette décision est justifiée par le fait que le nouveau libellé de la directive contient des erreurs et des références inexactes concernant les dispositions sanctionnables, tandis que le texte actuel de la loi couvre déjà adéquatement les situations où la CSSF doit intervenir.