Nouveautés en matière de détachement de salariés au Luxembourg Les règles encadrant le détachement de travailleurs au Luxembourg ont été renforcées suite à l’entrée en vigueur de la Loi du 15 décembre 2020 1 [1] transposant la Directive du 28 juin 2018 2 relati...
Data Protection and Post-Brexit: A Critical Turning Point *On 31 January 2020, the United Kingdom (“UK”) left the European Union (“EU”). A transition period was agreed between 1 February and 31 December 2020 where the General Data Protection Regulation (“GDP...
Certificat médical incomplet: quelle protection? *Le salarié est-il protégé contre un licenciement en cas de présentation d’un certificat médical sans durée prévisible? Le licenciement notifié le jour de l’entretien préalable, entretien auquel le sa...
2021 Budget Law | New Tax Measures Foreseen On 17 December 2020, the Luxembourg Parliament approved the budget law for 2021, which was filed on 14 October 2020 by the Luxembourg Government with the Luxembourg Parliament as bill n°7666 (the “202...
L’impact de la crise sanitaire sur la protection du salarié en congé de maladie *À titre préliminaire : Le droit au maintien de son salaire* En principe, l’employeur doit maintenir le salaire intégral du salarié en incapacité de travail jusqu’à la fin du mois calendrier durant le...
Télétravail: peut-on reprocher une absence injustifiée? *L’obligation première du salarié est d’être présent sur son lieu de travail. Or, le télétravail supposant en principe d’effectuer son travail à domicile, comment l’employeur peut-il constater une abs...
EY Luxembourg lauréat du label Actions Positives Luxembourg, le 10 décembre 2020. Le cabinet EY Luxembourg est fier de se voir récompenser du label Actions Positives par le Ministère de l’Egalité entre les femmes et les hommes. Ce programme a vocati...
COVID-19 – Droit des sociétés : Loi du 25 novembre 2020 modifiant notamment la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales Comme indiqué dans une précédent publication (ici), par une loi du 23 septembre 2020 publiée au Mémorial A le même jour (ci-après la « Loi du 23 Septembre 2020 [1] »), le parlement luxembourgeois avai...
Actualité de la Cour de cassation : Le principe du contradictoire et l’importance du respect des délais de procédure Certaines matières sont régies par des délais et exigences formelles très stricts. Parfois, la procédure civile, caractérisée par une succession de conférences de mise en état, a pu être vue comme une...
Actualité de procédures internationales d'insolvabilité : un arrêt de cassation rendu le 19 octobre 2020 En raison du contexte actuel incertain quant à l’évolution de la crise sanitaire et les secousses économiques qui en découlent, il est important de suivre l’actualité du droit international en matière...
Profitez encore pour 2020 des avantages qu’offre le régime de pension dédié aux professions libérales *Savez-vous ce que le nouveau régime de pension implique pour vous ?* Vous pouvez : • Profiter d’avantages fiscaux attractifs.1) • Constituer un capital pour votre retraite. *Découvrez comment béné...
Arrêt de la Cour de cassation : Vers un pouvoir sans limites des policiers ? A la lecture superficielle du récent arrêt rendu en date du 5 novembre 2020 par la Cour de cassation, l’on pourrait avoir l’impression qu’un policier peut librement officier en dehors de ses heures de...