Projet de loi n° 8489/01 portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil [...] Le projet de loi vise à transposer deux directives européennes (2023/977 et 2023/2123) pour améliorer l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et renforcer la protectio...
Projet de loi n° 8540/02 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation Le projet de loi sous rubrique vise à modifier l’article 6 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition ...
Projet de loi n° 8548/00 portant création de l'Administration des aides individuelles au logement Face aux difficultés financières rencontrées par les citoyens luxembourgeois sur le marché du logement, le présent projet de loi vise à transformer le Service des aides au logement (SAL), rattaché au ...
Projet de loi n° 8547/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement Les différentes mesures fiscales décidées dans le cadre du paquet logement arriveront à expiration le 30 juin 2025. Ne pourront bénéficier de ces mesures que les acquisitions pour lesquelles l’acte no...
Avantages fiscaux sur le logement: un petit geste du gouvernement Devant l’afflux de dossiers d’achats de logement que les banques et les notaires ne parviennent pas à absorber, le ministre des Finances, Gilles Roth, conditionne l’octroi des avantages fiscaux à un c...
Une nouvelle baisse des taux de la BCE attendue Les marchés attendent avec confiance la prochaine réunion du comité monétaire de la BCE qui devrait annoncer une nouvelle baisse des taux. Au pays, la Commission Caritas entre dans sa dernière phase a...
L’emploi tourne au ralenti dans le secteur financier luxembourgeois Si la finance reste créatrice d’emploi au Grand-Duché, le secteur a fait face à un net ralentissement en 2024, qui se confirme début 2025 selon les données du Statec. https://www.virgule.lu...
Projet de loi 8498/00 sur les Marchés Financiers & Accès aux Capitaux Ce projet de loi poursuit trois objectifs principaux : il transpose d’abord le paquet « MiFID/MiFIR Review », composé de la directive (UE) 2024/790 et du règlement (UE) 2024/791, visant à améliorer la...
Projet de loi n° 8540/00 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation Ce projet de loi vise à modifier la loi modifiée du 30 juillet 2002 afin de pérenniser certaines mesures fiscales mises en place dans le cadre du plan de relance du marché immobilier lancé en janvier ...
Projet de loi n° 8489/00 portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; b) de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel ; 2° modification de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière Ce projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois les directives (UE) 2023/977 et 2023/2123, afin de moderniser le cadre juridique applicable à l’échange d’informations entre services répress...
Règlement grand-ducal du 23 mai 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). Le règlement grand-ducal du 23 mai 2025 prolonge jusqu'au 30 juin 2025 l'application de la base d’amortissement forfaitaire et des taux d’amortissement pour les immeubles locatifs, initialement fixée ...
Accord sur la révision de la directive européenne sur les comités d'entreprise européens Le Parlement européen et les États membres de l'Union européenne sont parvenus, mardi 21 mai 2025, à un accord politique sur la révision de la directive (1) qui règlemente les comités d'entreprise eur...