Ce mardi 8 juillet 2025, une proposition de loi a été déposée pour combler ce que les auteurs qualifient de "vide juridique" affectant la protection des délégués du personnel.
La proposition suggère de modifier l'article L. 415-10, paragraphe 4, du Code du travail (sur la protection spéciale des délégués du personnel) pour garantir le maintien du salaire ainsi que l'ensemble des droits et avantages acquis du délégué du personnel mis à pied. A l'heure actuelle, le délégué mis à pied a droit au maintien de son salaire pendant 3 mois. Il devra saisir le Président du Tribunal du travail pour obtenir la continuation du maintien au-delà de cette période.
Les auteurs proposent le maintien automatique des droits du délégué jusqu'à la résolution de la procédure judiciaire. Ils proposent de faire peser la charge du maintien de salaire sur le Fonds de l'emploi.
La proposition soulève cependant quelques interrogations pratiques, comme par exemple celle du remboursement des salaires à l'issue de plusieurs années de procédure judiciaire dans le cas où la faute (pénale) du délégué du personnel est caractérisée. De plus, cela serait de nature à aggraver la situation des employeurx lorsque le délégué du personnel ne réside pas au Grand-Duché de Luxembourg (voir notre article Agefi sur le sujet).
Cette proposition n'en est encore qu'au début du processus législatif qui requiert les avis des chambres professionnelles et du Conseil d'Etat. Il n'y a pas de garantie qu'elle soit adoptée.
Les conventions collectives de travail pour les salariés dans les secteurs transports et logistiques et bancaire ont été déclarées d’obligation générale.
- Règlement grand-ducal du 3 juillet 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail transports et logistique 2025-2026, signée le 12 décembre 2024 La convention collective est valable 2 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026..
- Règlement grand-ducal du 3 juillet 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés de banque 2024-2026, signée le 1er août 2024. La convention collective est valable 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026..