Règlement grand-ducal du 4 juillet 2025 réglant la communication électronique de documents et notifications lors de procédures de faillite et de réorganisation

Ce règlement  organise la communication électronique dans les procédures de faillite et de réorganisation, en permettant l'envoi dématérialisé des déclarations de créances, des plans de réorganisation et des notifications aux créanciers, conformément aux dispositions du Code de commerce et de la loi du 7 août 2023. Il précise que la validité des documents transmis électroniquement est assurée si ceux-ci sont signés au moyen d'une identification électronique à haut niveau de garantie ou d’une signature électronique qualifiée, cette dernière ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

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