Projet de loi n° 8519/01 portant fixation d’un objectif quantitatif en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées aux fins de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Le Conseil d’État critique le projet de loi transposant la directive (UE) 2022/2381 sur la représentation équilibrée des sexes dans les conseils d’administration des sociétés cotées, en soulignant notamment un retard de transposition. Il relève plusieurs transpositions incorrectes : l’usage d’une obligation de moyens au lieu d’une obligation de résultat pour l’égalité de genre (article 3), une définition imprécise des sanctions et un non-respect des principes constitutionnels sur les habilitations législatives. Le Conseil demande aussi des ajustements terminologiques et structurels, ainsi que l’introduction d’un délai raisonnable d’entrée en vigueur pour éviter des effets rétroactifs.

Voir le document