Projet de loi n°8567 (relatif à la mise en œuvre du point d’accès unique européen (ESAP) et à la transparence ESG)

Le projet de loi vise principalement à transposer la directive (UE) 2023/2864 et à mettre en œuvre plusieurs règlements européens établissant le point d’accès unique européen (ESAP), destiné à centraliser l’accès aux informations utiles pour les marchés financiers et la durabilité. Il met aussi en œuvre le règlement (UE) 2024/3005 sur la transparence des notations ESG, en désignant la CSSF comme autorité compétente. Enfin, le texte précise les conditions d’agrément pour les distributeurs de produits d’assurance, incluant les établissements de droit public.

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