Projet de loi n° 8218/03 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Le projet de loi analysé constitue la troisième étape de la réforme de la loi communale de 1988. Il vise principalement à : (1) adapter certaines règles relatives au fonctionnement des organes communaux, (2) moderniser les moyens d’information et de publication (via la numérisation), et (3) renforcer la participation citoyenne. Parmi les nouveautés : le référendum communal pourra devenir contraignant, et une initiative citoyenne communale est introduite, inspirée du modèle européen. Le Conseil d’État souligne aussi la nécessité de garantir la cohérence avec un autre projet de loi parallèle (n° 8429).

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