Le Luxembourg, acteur clé du secret financier mondial Le Luxembourg est en 5e position des pays facilitant le plus le secret financier dans le monde, selon le Financial Secrecy Index 2025 de Tax Justice Network. Il mène ainsi les pays de l’UE qui, dans l...
Conférence – Diabète et travail : faits, droits, solutions L’Association Luxembourgeoise du Diabète (ALD) vous invite le jeudi 13 juin 2025 à 18h30 au Cercle Cité (Luxembourg-ville) pour une conférence sur le thème : Diabète et travail : faits, droits, soluti...
Projet de loi n° 8296/07 relative au contrôle des concentrations entre entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; 3° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 4° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence Le Conseil d'État exprime de graves réserves et une opposition formelle au projet de loi introduisant un contrôle national des concentrations d'entreprises au Luxembourg, confié à l'Autorité de concur...
Projet de loi n° 8370/10 sur la publication d'informations en matière de durabilité et l'ajustement des critères de taille des entreprises Le Conseil d'État examine plusieurs amendements au projet de loi. Concernant le premier amendement , il valide la proposition visant à exempter le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) des obl...
Projet de loi n° 8456/04 portant modification de l'article L. 231-4 du Code du travail Le Conseil d'État critique le projet de loi visant à doubler la durée maximale du travail dominical (de 4 à 8 heures) dans le commerce de détail, tout en maintenant une majoration salariale de 70%. Bi...
Projet de loi n° 8479/03 portant 1. introduction d’une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et 2. modification des articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-8, L. 521-11, L. 521-18 et L. 525-1 du code du travail Le projet de loi propose de rendre obligatoire l'introduction électronique, via une plateforme gouvernementale sécurisée, des demandes d'indemnité de chômage complet, de leur maintien, et des déclarat...
Projet de loi 8498/01 sur les Marchés Financiers & Accès aux Capitaux Concernant notamment l'article 13 du projet sous avis qui modifie l'obligation des marchés réglementés de suspendre la négociation en cas de forte variation de prix, le Conseil d'État accepte les préc...
Projet de loi n° 8489/01 portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil [...] Le projet de loi vise à transposer deux directives européennes (2023/977 et 2023/2123) pour améliorer l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et renforcer la protectio...
Projet de loi n° 8540/02 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation Le projet de loi sous rubrique vise à modifier l’article 6 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition ...
Projet de loi n° 8548/00 portant création de l'Administration des aides individuelles au logement Face aux difficultés financières rencontrées par les citoyens luxembourgeois sur le marché du logement, le présent projet de loi vise à transformer le Service des aides au logement (SAL), rattaché au ...
Projet de loi n° 8547/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement Les différentes mesures fiscales décidées dans le cadre du paquet logement arriveront à expiration le 30 juin 2025. Ne pourront bénéficier de ces mesures que les acquisitions pour lesquelles l’acte no...
Avantages fiscaux sur le logement: un petit geste du gouvernement Devant l’afflux de dossiers d’achats de logement que les banques et les notaires ne parviennent pas à absorber, le ministre des Finances, Gilles Roth, conditionne l’octroi des avantages fiscaux à un c...