Plus de 10.000 hôtels attaquent Booking.com en justice Une procédure judiciaire vient d’être lancée aux Pays-Bas pour réclamer réparation des pertes liées aux clauses tarifaires imposées par la plateforme entre 2004 et 2024. https://paperjam.lu...
La CJUE limite le pouvoir des États membres d’imposer les dividendes La plus haute juridiction de l’Union européenne a invalidé le régime italien d’imposition des dividendes, rappelant que toutes les formes de taxation des distributions transfrontalières de bénéfices –...
Les actifs nets des OPC en hausse de 0,38% en juin 2025 L’actif net total des OPC luxembourgeois a progressé en juin, porté par des souscriptions nettes de 27,3 milliards d’euros qui ont plus que compensé une baisse de marché de 5,5 milliards, selon la CSS...
«Un accord largement insatisfaisant», selon la Fedil L’accord qui fixe à 15% les droits de douane imposés aux Européens par les Américains suscite toutes sortes de commentaires très différents, dont celui de la Fedil, qui le considère comme «une étape v...
Ordonnance du Président de la Cour d'appel sur le licenciement prononcé en raison d'accusation infondée de harcèlement moral Le Président de la Cour d’appel qualifie de représailles le licenciement prononcé en raison d’accusation infondée de harcèlement moral Pour rendre son ordonnance, le Président de la Cour d’appel s’est...
Horaires, fériés, absentéisme: le Luxembourg au défi de la flexibilité Magasins ouverts 7 jours sur 7 et heures supplémentaires à foison en Belgique, jours fériés rayés du calendrier et lutte contre l’absentéisme en France: sous la pression de ses voisins, le Luxembourg ...
UE: les plateformes mondiales obligées de payer la TVA à l’avance Le Conseil européen a redéfini les règles du jeu en matière de TVA pour les vendeurs internationaux, en transférant la charge des acheteurs aux plateformes, ce qui oblige les géants du commerce électr...
Projet de loi n° 8583/00 relative à la mise en place du portefeuille européen d’identité numérique et portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique et modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques Le projet de loi met en œuvre les dispositions du règlement (UE) 2024/1183 relatives au portefeuille européen d’identité numérique (EUDI Wallet), en désignant le CTIE comme fournisseur national, charg...
Projet de loi n° 7650/29 portant notamment modification du Code de la consommation Dans son deuxième avis complémentaire, le Conseil d’État examine les amendements parlementaires au projet de loi relatif aux recours collectifs. Si de nombreuses oppositions formelles sont levéesgrâce...
Projet de loi n° 8546/02 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains Le Conseil d’État émet plusieurs oppositions formellesau projet de loi, notamment sur la transmission de données fiscalesentre l’ACD et l’ACT, qui doit être rattachée au projet de loi n° 8082 pour res...
Projet de loi n° 8133/05 relatif au mandat de protection future portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile, et 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Le projet de loi introduisant le mandat de protection future vise à permettre à toute personne d’organiser sa protection juridique en cas d’incapacité. Le Conseil d’État accueille favorablement l’obje...
Projet de loi n° 8508/02 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement Le projet de loi vise à transposer certaines dispositions de la directive (UE) 2023/2413, notamment en encadrant les délais d'instruction des demandes d'autorisation pour les projets liés aux énergies...