Le Conseil d'État examine plusieurs amendements au projet de loi.
Concernant le premier amendement , il valide la proposition visant à exempter le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) des obligations de publication d'informations en matière de durabilité (selon la directive 2013/34/UE et la CSRD). Cette modification corrige un oubli de la CSRD et aligne le traitement du FESF sur celui du Mécanisme Européen de Stabilité (MES), qui a un mandat similaire.
Cependant, l'amendement 11, relatif à l'entrée en vigueur de la loi, soulève une remarque. Le Conseil d'État ne voit pas l'utilité de déroger aux règles de droit commun de publication et d'entrée en vigueur (prévues par l'article 4 de la loi de 2016 sur le Journal officiel), sauf pour le chapitre 8 qui doit entrer en vigueur plus rapidement. Il propose donc de reformuler l'article 166 pour que seul le chapitre 8 entre en vigueur le jour de la publication de la loi, et que le reste de la loi suive le régime de droit commun.