Projet de loi n° 8296/07 relative au contrôle des concentrations entre entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; 3° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 4° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

Avis du Conseil d’Etat
5 juin 2025 par
Legitech, LexNow

Le Conseil d'État exprime de graves réserves et une opposition formelle au projet de loi introduisant un contrôle national des concentrations d'entreprises au Luxembourg, confié à l'Autorité de concurrence.


En raison de  problèmes majeurs de sécurité juridique, le Conseil d'État s'oppose formellement à l'ensemble du projet de loi, exigeant une refonte complète avant d'effectuer un examen détaillé.

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