Le Conseil d'État critique le projet de loi visant à doubler la durée maximale du travail dominical (de 4 à 8 heures) dans le commerce de détail, tout en maintenant une majoration salariale de 70%.
Bien que les auteurs justifient cette mesure par des problèmes d'organisation et de concurrence, le Conseil d'État s'interroge sur son opportunité et ses conséquences sur la vie privée et familiale des salariés, suggérant d'actualiser les études socio-économiques. Il souligne le désaccord profond entre partenaires sociaux (patronat favorable à plus de flexibilité, salariés inquiets de la détérioration des conditions de travail).
Le Conseil d'État déplore que le projet de loi affaiblisse le dialogue social et les conventions collectives existantes, qui permettent déjà d'étendre le travail dominical avec de meilleures compensations et le libre choix des salariés. Il estime que cette mesure législative représente une régression par rapport à l'approche de la négociation collective et pourrait même réduire le nombre de futures conventions, contredisant l'objectif européen de promotion de la négociation collective.