Loi du 27 juin 2025 portant modification : 1° de la LIR ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement

La loi modifie plusieurs articles de la LIR afin d'encourager les transactions immobilières entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025. Elle prévoit des dérogations aux règles générales sur les plus-values immobilières (articles 99bis et 99ter de la loi de 1967) et étend temporairement les avantages fiscaux (réduction de 50 % des droits d’enregistrement, crédit d’impôt location) à condition que le compromis de vente soit enregistré avant le 30 juin 2025. Ces mesures concernent tant les acquisitions classiques que celles en état futur d’achèvement, comme prévu par l’article 129f. La loi complète également le « paquet logement » de mai 2024 pour soutenir les investisseurs et particuliers en adaptant les conditions et modalités d’octroi des avantages fiscaux.

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