La plus haute juridiction de l’Union européenne a invalidé le régime italien d’imposition des dividendes, rappelant que toutes les formes de taxation des distributions transfrontalières de bénéfices – et pas seulement l’impôt sur les sociétés – doivent respecter le droit de l’Union en matière de prévention de la double imposition économique.
La CJUE limite le pouvoir des États membres d’imposer les dividendes
4 août 2025
par
Legitech, LexNow
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