Projet de loi n° 7650/29 portant  notamment modification  du Code de la consommation

Dans son deuxième avis complémentaire, le Conseil d’État examine les amendements parlementaires au projet de loi relatif aux recours collectifs. Si de nombreuses oppositions formelles sont levées grâce aux ajustements apportés, plusieurs subsistent néanmoins. Il maintient ainsi des oppositions formelles pour insécurité juridique en raison de formulations imprécises, de défauts de cohérence interne ou de dispositifs juridiquement instables (ex. : définition des médiateurs, procédure d’homologation, délais d’indemnisation, ou absence de clarification sur l’indépendance des demandeurs).

Voir le document