Projet de loi n° 8583/00 relative à la mise en place du portefeuille européen d’identité numérique et portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique et modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

Le projet de loi met en œuvre les dispositions du règlement (UE) 2024/1183 relatives au portefeuille européen d’identité numérique (EUDI Wallet), en désignant le CTIE comme fournisseur national, chargé du développement, de la gestion et de la délivrance du portefeuille, et l’ILR comme organe de contrôle. Il organise l’enrôlement des utilisateurs, l’intégration des données d’identification personnelle et la délivrance d’attestations électroniques d’attributs ayant la même valeur juridique que leurs équivalents papier. Le texte assure l’interopérabilité, la sécurité et la conformité au RGPD, tout en prévoyant les rôles des différentes autorités impliquées et modifie la loi du 19 juin 2013 pour intégrer le numéro administratif personnel dans le registre national.

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