Deletion of documents published with the RCS – Recent Luxembourg case law Legal proceedings were initiated in front of the Luxembourg district court by a public limited liability company ( société anonyme ), seeking the deletion of bankruptcy filings made with the Luxembour...
Plan de relance polonais ; Referendum danois ; Vote de l’objectif 55 au Parlement européen : Retrouvez l'analyse EuropaNova Academia (09/06) **L’état de l’État de droit ** Dénouement heureux ou compromis boueux ? La guerre en Ukraine a changé le contexte pour le bras de fer entre Varsovie et Bruxelles. Lors de sa visite à Varsovie, je...
La BCE donne son feu vert à la remontée des taux Les taux directeurs de la BCE augmenteront de 25 points de base en juillet et de 25 points de base minimum supplémentaires en septembre. La Banque centrale anticipe une normalisation de l’inflation et...
Nouveaux projets de loi concernant les congés extraordinaires Le 2 juin 2022, deux nouveaux projets de loi ont été déposés à la Chambre des Députés. Le Projet de loi n°8016 portant modification du Code du Travail vise à transposer la directive (UE) 2019/1158 du ...
Télétravail: les accords de sécurité sociale prennent fin Le télétravail illimité prendra complètement fin à partir de juillet pour les frontaliers. Ils devront respecter leur quota fiscal s’ils veulent rester imposables au Luxembourg, mais aussi les 25% de ...
Comparability of Investment Funds - CJEU decision on case C-545/19 Recently, a decision was issued by the Court of Justice of the European Union ("CJEU") setting a precedent for foreign funds investing in Portugal and potentially also in other jurisdictions. The deci...
Revised EU competition rules for distribution agreements entering into force What's new? On 1 June 2022, the new Vertical Block Exemption Regulation ("VBER") as well as the revised Guidelines on vertical restraints ("Guidelines") entered into force. They were adopted following...
Veillée d'armes avant la sortie annoncée des taux négatifs Le choc d'inflation a eu raison du soutien à l'économie : la Banque centrale européenne va préparer le terrain jeudi à la sortie de sa politique controversée de taux négatifs, en commençant par rembal...
Dernière ligne droite pour les «salaires minimaux» européens Les «salaires minimaux adéquats» auront bientôt leur cadre légal. Le Conseil et le Parlement sont parvenus mardi à un accord. Portée par le commissaire européen luxembourgeois Nicolas Schmit, la légis...
BSP with Banque Internationale à Luxembourg and Belfius Bank SA BSP with Banque Internationale à Luxembourg and Belfius Bank SA on financing provided in relation to the 21,000 m2 South Village real estate project BSP acted as lead counsel to Banque Internationale ...
Seul le report de l’index de juillet sera finalement prévu Le gouvernement a décidé de ne prévoir que le report de l’indexation de juillet et de supprimer toute mention d’éventuels reports au 1er avril 2024 dans son projet de loi. Il reviendra à une nouvelle ...
Les limites au télétravail reviennent début juillet Les accords entre le Luxembourg et les pays voisins sur le télétravail ne seront pas prolongés au-delà du 30 juin, indique le ministère des Finances. None [1] https://www.lessentiel.lu* [1] https:/...