Projet de loi n° 8489/00 portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; b) de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel ; 2° modification de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière Ce projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois les directives (UE) 2023/977 et 2023/2123, afin de moderniser le cadre juridique applicable à l’échange d’informations entre services répress...
Règlement grand-ducal du 23 mai 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). Le règlement grand-ducal du 23 mai 2025 prolonge jusqu'au 30 juin 2025 l'application de la base d’amortissement forfaitaire et des taux d’amortissement pour les immeubles locatifs, initialement fixée ...
Accord sur la révision de la directive européenne sur les comités d'entreprise européens Le Parlement européen et les États membres de l'Union européenne sont parvenus, mardi 21 mai 2025, à un accord politique sur la révision de la directive (1) qui règlemente les comités d'entreprise eur...
Pensions: pas de réforme globale avant 2027 La ministre de la Sécurité sociale a détaillé les prochaines étapes de la réforme de l’assurance pension. Elle a reconnu qu’il n’y aura pas de réforme globale avant 2027. Sur les réformes avancées par...
En Belgique, faire construire sa maison coûtera 48.000 euros de moins en moyenne Si les chiffres annoncés par le ministre des Finances Jan Jambon sont exacts, le maintien de la TVA à 6% devrait être profitable aux candidats bâtisseurs. https://www.virgule.lu...
CNS: quelles ressources financières pour les malades de longue durée? La maladie et la guérison ne peuvent pas être planifiées pour les malades de longue durée. Or, la CNS ne paie que pendant 18 mois pour subvenir à leurs besoins. Que se passe-t-il ensuite? https://www....
Déclaration de politique générale sur l'état de la nation 2025 La déclaration de politique générale sur l'état de la nation a été faite ce mardi 13 mai. Ce discours a été l'occasion pour Monsieur le Premier ministre, Luc Frieden, de présenter les ambitions gouver...
Pensions: il va falloir travailler plus! Le Premier ministre était attendu sur le sujet des pensions. Luc Frieden a profité du discours sur l’état de la Nation pour préciser le contour de sa réforme. Point majeur: la durée de la carrière néc...
Ce qu’il se passe lors d’un contrôle de la CNS en cas d’arrêt maladie Plus d’un million d'arrêts maladie sont enregistrés chaque année au Luxembourg. De temps en temps, des visites à domicile permettent de les contrôler. Quid de la procédure? https://www.virgule.lu...
Suppression des DEI, la «guerre» de Trump contre la diversité Écrit par Guy Castegnaro, founding & managing partner, CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg Les effets de cette guerre pour les employeurs et leurs consultants Suite au récent décret américain «Ending Il...
Ce qu’il vous reste (vraiment) de votre salaire après les impôts Vous touchez un salaire au Luxembourg? Très bien. Mais que vous reste-t-il une fois les prélèvements effectués? Et surtout: que vous reste-t-il selon votre situation? L’OCDE a sorti ce 30 avril son ra...
Le marché de l’emploi a ralenti comme jamais en 15 ans Depuis la crise financière de 2008-2009, le Luxembourg n’avait jamais créé aussi peu d’emplois qu’en 2024. Les raisons sont avant tout sectorielles, mais aussi liées à une certaine inadéquation des co...