Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 12 mars 2025 La circulaire précise les modalités d’application des crédits d’impôt prévus aux articles 152ter, 154quater et 154quinquies L.I.R., à savoir le crédit d’impôt pour indépendants (CII), pour salariés (C...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 102quater/1 du 12 mars 2025 - Le transfert de la plus-value sur immeuble faisant partie du patrimoine privé du contribuable La circulaire explicite les modalités d’application de l’article 102quater L.I.R., introduit par la loi du 22 mai 2024, qui permet, à titre exceptionnel pour l’année d’imposition 2024, de reporter l’i...
Loi du 25 mars 2025 modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. La loi du 25 mars 2025 remplace l’ancienne section 4 du chapitre VI du livre IV, titre II, par un nouveau chapitre VIbis qui encadre l'information, la consultation et la participation des travailleurs...
La mise à jour de l’identité dans le RCS devient payante À partir du 1er juin 2025, le Luxembourg Business Registers facturera 10,95€ par dépôt pour les mises à jour du numéro d’identification national dans le registre du commerce et des sociétés (RCS), le ...
Projet de loi n° 7139A/03 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain Dans son avis, le SYVICOL exprime de vives réserves concernant le renforcement des compétences du ministre au détriment de l’autonomie communale en matière de remembrement urbain, désormais possible s...
Projet de loi n° 8432/03 portant notamment modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat Dans son avis sur le projet de loi modifiant diverses dispositions encadrant la profession d’avocat, le Conseil d’État formule plusieurs oppositions formelles. Il s’oppose d’abord à la restriction de ...
Projet de loi n° 8481/02 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire Dans son avis, le Conseil d’État accueille globalement favorablement le projet de loi visant à adapter les règles applicables aux plans d’aménagement particulier (PAP) « nouveau quartier » pour favori...
Le nécessaire examen de l’état de santé mental d’une personne au moment d’une expulsion - Commentaire de l’arrêt Azzaqui I. RÉTROACTES FACTUELS Dans cette affaire, MonsieurAzzaqui, citoyen marocain ci-après « le requérant » était entré aux Pays-Bas en 1982, alors âgé de 10ans. En 1991, le requérant a obtenu un permis de...
Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° le règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs Le règlement grand-ducal du 13 mars 2025procède à une série de modifications des règles relatives au Registre de commerce et des sociétés (RCS) et au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Il rem...
Fiches : Le régime légal des baux commerciaux au Grand-Duché de Luxembourg Les fiches sur Le régime légal des baux commerciaux au Grand-Duché de Luxembourg, rédigées par Jean-Pierre Dumur, Schneider International,ont été actualisées, profondément remaniées et enrichies par r...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 12 mars 2025 La circulaire précise les règles applicables à l'amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d'un actif net investi, en tenant compte des récentes modifications législatives. Elle rappelle...
Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail Le règlement grand-ducal fixe les mesures de protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et substances reprotoxiques au travail, en alignement a...