Accès public au RBE, la Cour de Justice de l’Union Européenne dit non ! A la suite d’une décision rendue le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « Cour ») invalide les dispositions applicables au registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE ») ...
Télétravail frontalier : la période d’affiliation à la sécu prolongée Bonne nouvelle pour les frontaliers effectuant du télétravail. La période transitoire en matière d’affiliation à la sécurité sociale a été prolongée jusqu’au 30 juin 2023. None [1] https://lequotidien...
Le Luxembourg suspend son RBE suite à l’arrêt de la CJUE Il n’a fallu que quelques heures au Luxembourg pour prendre acte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la non-validité de son Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Le...
Le système d’indexation des salaires «doit être révisé» LUXEMBOURG – Les partenaires sociaux évoquent des pistes pour limiter les augmentations automatiques de salaires, surtout en période d’inflation. None [1] https://www.lessentiel.lu* [1] https://www...
Un solde budgétaire favorable, pour le moment Malgré un solde budgétaire «encore favorable» à la fin du troisième trimestre 2022, la ministre des Finances se veut prudente. Les dépenses liées à l’inflation pourraient se faire davantage sentir à l...
Blocage au Venezuela: un fonds s’organise au Luxembourg Alors qu’on assiste aux premiers signes de réchauffement des relations entre les États-Unis et le Venezuela, un fonds luxembourgeois propose de racheter les parts de 41 obligations du pays d’Amérique ...
L’OCDE préconise une alternative à l’indexation L’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a publié une nouvelle étude économique concernant le Luxembourg. Elle a été présentée jeudi 17 novembre par son secrétaire général M...
Projet de loi 8081/01 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026 La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics estime notamment que les mesures annoncées restent insuffisantes pour faire face aux nombreuses difficultés que connaît actuellement la population : l...
Projet de loi 8053/01 modifiant 1) La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales 2) La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposer la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières La Chambre de Commerce salue les dispositions du Projet dont elle se félicite. Elle apprécie plus particulièrement le travail de transposition basé sur le principe « toute la directive, rien que la di...
Projet de loi n°8052/01 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain Le présent projet de loi constitue le second volet de la refonte de la loi communale et aborde la question des droits et des devoirs des élus sous l’angle de la déontologie, des incompatibilités, de l...
Projet de loi n° 7947/03 concernant le développement de zones d'activités économiques et réglant les modalités d'admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale de l'économie Le Projet sous avis a pour objet de légiférer en matière de développement des zones d’activités économiques, de régler les modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones, to...
La législation sur les services numériques (DSA) entre en vigueur dans l’Union européenne La législation sur les services numériques - Digital Services Act (DSA) en anglais - commence son entrée en vigueur ce mercredi 16 novembre. Venant notamment renforcer les obligations de modération de...