Projet de loi n° 8456/04 portant modification de l'article L. 231-4 du Code du travail Le Conseil d'État critique le projet de loi visant à doubler la durée maximale du travail dominical (de 4 à 8 heures) dans le commerce de détail, tout en maintenant une majoration salariale de 70%. Bi...
Projet de loi n° 8479/03 portant 1. introduction d’une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et 2. modification des articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-8, L. 521-11, L. 521-18 et L. 525-1 du code du travail Le projet de loi propose de rendre obligatoire l'introduction électronique, via une plateforme gouvernementale sécurisée, des demandes d'indemnité de chômage complet, de leur maintien, et des déclarat...
Projet de loi 8498/01 sur les Marchés Financiers & Accès aux Capitaux Concernant notamment l'article 13 du projet sous avis qui modifie l'obligation des marchés réglementés de suspendre la négociation en cas de forte variation de prix, le Conseil d'État accepte les préc...
Projet de loi n° 8489/01 portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil [...] Le projet de loi vise à transposer deux directives européennes (2023/977 et 2023/2123) pour améliorer l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et renforcer la protectio...
Projet de loi n° 8540/02 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation Le projet de loi sous rubrique vise à modifier l’article 6 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition ...
Projet de loi n° 8548/00 portant création de l'Administration des aides individuelles au logement Face aux difficultés financières rencontrées par les citoyens luxembourgeois sur le marché du logement, le présent projet de loi vise à transformer le Service des aides au logement (SAL), rattaché au ...
Projet de loi n° 8547/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement Les différentes mesures fiscales décidées dans le cadre du paquet logement arriveront à expiration le 30 juin 2025. Ne pourront bénéficier de ces mesures que les acquisitions pour lesquelles l’acte no...
Avantages fiscaux sur le logement: un petit geste du gouvernement Devant l’afflux de dossiers d’achats de logement que les banques et les notaires ne parviennent pas à absorber, le ministre des Finances, Gilles Roth, conditionne l’octroi des avantages fiscaux à un c...
Une nouvelle baisse des taux de la BCE attendue Les marchés attendent avec confiance la prochaine réunion du comité monétaire de la BCE qui devrait annoncer une nouvelle baisse des taux. Au pays, la Commission Caritas entre dans sa dernière phase a...
L’emploi tourne au ralenti dans le secteur financier luxembourgeois Si la finance reste créatrice d’emploi au Grand-Duché, le secteur a fait face à un net ralentissement en 2024, qui se confirme début 2025 selon les données du Statec. https://www.virgule.lu...
Projet de loi 8498/00 sur les Marchés Financiers & Accès aux Capitaux Ce projet de loi poursuit trois objectifs principaux : il transpose d’abord le paquet « MiFID/MiFIR Review », composé de la directive (UE) 2024/790 et du règlement (UE) 2024/791, visant à améliorer la...
Projet de loi n° 8540/00 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation Ce projet de loi vise à modifier la loi modifiée du 30 juillet 2002 afin de pérenniser certaines mesures fiscales mises en place dans le cadre du plan de relance du marché immobilier lancé en janvier ...