Projet de loi n° 8627/00 (portant réforme du cadre prudentiel et de compensation dans le secteur financier) Le présent projet de loi vise un double objectif : d’une part, transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2024/1619 dite « CRD 6 », qui renforce l’harmonisation du cadre de surveillance banc...
Projet de loi n° 8628/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs Le présent projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2024/927, qui harmonise et modernise les cadres applicables aux OPCVM et aux FIA en matière de délégation, de gesti...
L’employeur qui n’exécute par les saisies sur salaire engage sa responsabilité civile vis-à-vis du créancier du salarié Dans un jugement 1 du Tribunal de paix de et à Luxembourg du 1er octobre 2025, il est rappelé que l’employeur tiers-saisi engage sa responsabilité civile s’il n’exécute pas les saisies sur salaire qui...
Ce que les familles doivent retenir du projet de budget Face à la perte de pouvoir d’achat, le gouvernement fait des familles le centre de sa politique sociale. Le budget 2026 de Gilles Roth prolonge et élargit les mesures de soutien nées de la crise infla...
La Procédure Administrative Non Contentieuse s’applique-t-elle au licenciement d’un salarié de droit privé ? Le Président de la Cour d’appel a pris position sur ce point dans une ordonnance du 26 juin 2025. C’est dans le cadre d’une affaire relative à la nullité d’un licenciement considéré comme une mesure d...
Un prêt à taux zéro lancé pour assurer l'avenir des entreprises Le «prêt compétitivité/pérennité» à taux zéro a été lancé ce jeudi par la SNCI pour «renforcer la compétitivité» des entreprises luxembourgeoises. https://www.lessentiel.lu...
Le «Big Brother de l’État» inquiète la CNPD Le projet de loi 7424A, examiné par la Chambre des Députés, veut créer une plateforme commune de transmission électronique sécurisée pour centraliser les réquisitions judiciaires et celles du Service ...
Les modifications unilatérales défavorables d’éléments essentiels du contrat de travail pour motif « économique » relèvent de la législation sur les licenciements collectifs lorsque les seuils sont susceptibles d’être atteints Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») rappelle que, dans le contexte de la Directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des États membr...
Le Luxembourg face au défi d’une compétitivité post-fiscale Le Luxembourg demeure marqué par l’écart entre taux légal et taux effectif d’imposition, malgré la transposition du plan BEPS et des directives Atad. Comme l’Irlande ou les Pays-Bas, il doit désormais...
Dialogue social entre le gouvernement, les syndicats et le patronat. Les acteurs sociaux se sont rencontrés le mercredi 3 septembre au sujet, entre autres, i) des pensions, ii) du travail dominical et iii) des heures d’ouverture des commerces. A la suite de la réunion,...
Licenciement pour faute grave : admissibilité de la preuve collectée par le dispositif de contrôle des accès aux locaux de l’entreprise Dans un arrêt du mois de mai 2025, la Cour d’appel a pris position dans un litige concernant le licenciement avec effet immédiat d’un salarié accusé d’avoir falsifié ses heures de travail. En l’espèce...
Projet de loi portant création de l’IPESS et portant modification du congé sportif. Le projet de loi 8611 portant (i) création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l'emploi dans le secteur du sport » et (ii) modifiant la loi modifiée du 3 août 2005 concernant l...