Projet de loi n° 8508/02 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement Le projet de loi vise à transposer certaines dispositions de la directive (UE) 2023/2413, notamment en encadrant les délais d'instruction des demandes d'autorisation pour les projets liés aux énergies...
Règlement grand-ducal du 4 juillet 2025 réglant la communication électronique de documents et notifications lors de procédures de faillite et de réorganisation Ce règlement organise la communication électronique dans les procédures de faillite et de réorganisation, en permettant l'envoi dématérialisé des déclarations de créances, des plans de réorganisation ...
La Cnil dit non aux caméras "augmentées" dans les bureaux de tabac pour contrôler l'âge Sans grande surprise, la Cnil s'oppose à l'utilisation des caméras "augmentées" dans les bureaux de tabac pour estimer l'âge des clients. Elle juge que ces dispositifs, basés sur l'analyse du visage p...
Les pensions, pomme de discorde entre patronat et syndicats Alors que l’agenda de négociations s’est réduit, le dossier qui divise est celui des pensions. Depuis le départ, les positions syndicales et patronales sont irréconciliables. À moins que la consultati...
Un cadre simplifié pour le règlement européen « Taxonomie » La Commission européenne a adopté, le 4 juillet 2025, un acte délégué simplifiant le reporting de durabilité ( EU Taxonomy reporting ). Ces mesures visent à réduire la rigidité administrative pour les...
Les taux d’intérêt pour les crédits les plus courts poursuivent leur baisse Les voyants sont au vert pour la majeure partie des taux, à l’exception des taux fixes sur 5 à 10 ans qui accusent une légère hausse. https://www.virgule.lu...
Des députés déposent une proposition de loi qui vise à renforcer la protection des délégués du personnel Ce mardi 8 juillet 2025, une proposition de loi a été déposée pour combler ce que les auteurs qualifient de "vide juridique" affectant la protection des délégués du personnel. La proposition suggère d...
La Cour d'appel rappelle la différence entre le stage et le contrat de travail | Déclarations d’obligation générale de conventions collectives de travail sectorielles Dans un arrêt du 15 mai 2025, la Cour d'appel a rappelé les critères qui distinguent la convention de stage du contrat de travail. En l'espèce, une étudiante stagiaire avait saisi le Tribunal du trava...
L'ITM inflige 1.152 amendes d’un montant total de 6.370.500 euros, environ 939.000 euros de plus que l’an passé. L’ITM a présenté mardi son rapport annuel 2024 comprenant un nombre de contrôles stable, une hausse du montant des amendes mais surtout les prémices d’une nouvelle stratégie basée sur la prévention. Q...
L’extension de l’infraction d’abus de biens sociaux aux associations et aux fondations : entre rupture et continuité Si les infractions de droit pénal des affaires impliquent traditionnellement des sociétés commerciales, l’actualité judiciaire nous a récemment rappelé que les associations sans but lucratif (ASBL) ne...
Projet de loi n°8567 (relatif à la mise en œuvre du point d’accès unique européen (ESAP) et à la transparence ESG) Le projet de loi vise principalement à transposer la directive (UE) 2023/2864 et à mettre en œuvre plusieurs règlements européens établissant le point d’accès unique européen (ESAP), destiné à central...
Règlement grand-ducal du 30 juin 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés du bâtiment 2025, signée le 7 février 2025 La Convention collective de travail pour les salariés du bâtiment, valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, signée le 7 février 2025, entre le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des t...