Projet de loi n° 8133/05 relatif au mandat de protection future portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile, et 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Le projet de loi introduisant le mandat de protection future vise à permettre à toute personne d’organiser sa protection juridique en cas d’incapacité. Le Conseil d’État accueille favorablement l’objectif, mais émet plusieurs oppositions formelles, notamment pour insécurité juridique, transposition imparfaite du droit étranger, terminologie imprécise et manque de cohérence avec le droit luxembourgeois existant. Il critique l’absence d’insertion dans le Code civil, la gestion floue du contrôle du mandataire, l’insuffisance des garanties sur les données personnelles, et la requalification rétroactive de contrats, jugée problématique. Plusieurs dispositions sont jugées contraires à la Constitution ou au RGPD.

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