Le Conseil d’État émet plusieurs oppositions formelles au projet de loi, notamment sur la transmission de données fiscales entre l’ACD et l’ACT, qui doit être rattachée au projet de loi n° 8082 pour respecter le RGPD. Il critique aussi le caractère « fourre-tout » du texte et demande d’étendre la protection du secret professionnel des avocats au-delà du seul cadre européen, en modifiant le § 177 AO. Il relève enfin des imprécisions terminologiques et conteste certaines modalités d’entrée en vigueur.
Projet de loi n° 8546/02 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains
Avis du Conseil d'Etat
17 juillet 2025
par
Legitech, LexNow
dans Actualités