Projet de loi n° 8546/02 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains

Avis du Conseil d'Etat
17 juillet 2025 par
Legitech, LexNow

Le Conseil d’État émet plusieurs oppositions formelles au projet de loi, notamment sur la transmission de données fiscales entre l’ACD et l’ACT, qui doit être rattachée au projet de loi n° 8082 pour respecter le RGPD. Il critique aussi le caractère « fourre-tout » du texte et demande d’étendre la protection du secret professionnel des avocats au-delà du seul cadre européen, en modifiant le § 177 AO. Il relève enfin des imprécisions terminologiques et conteste certaines modalités d’entrée en vigueur.

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