Loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 prévoyait dans ses articles 13 et 14 un certain nombre de mesures déro...
Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 et 2° modification du Code du travail Cette loi fait suite aux nombreux règlements grand-ducaux pris sur base de l’article 32 (4) de la Constitution et ayant cessé leurs effets à la fin de l’état de crise. Elle comporte notamment des disp...
Loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Cette loi fait également suite au règlement grand-ducal du 3 avril 2020 ayant porté d’urgence introduction d’un congé pour soutien familial. Elle prévoit les conditions et modalités d’octroi du congé ...
Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels Ce règlement abroge le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 qui portait lui-même modification temporaire de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975. Il précise en son articl...
Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement [...] Ce règlement reprend les dérogations mises en œuvre par le biais d'un règlement grand-ducal d’urgence afin d’éviter toute insécurité juridique pouvant exister eu égard au fait que l'extension temporai...
Cas pratique - Délégation du personnel **I. ENTREPRISES DE MOINS DE 100 SALARIÉS: ÉLIGIBILITÉ, MANQUE DE CANDIDATURE ET VOTE PAR CORRESPONDANCE** Aurélie, DRH d’une société de 80 salariés, doit organiser les futures élections de la délégat...
Loi et pratique luxembourgeoises en matière de procédures d’insolvabilité en période de crise économique face à la pandémie du Covid-19 Le gouvernement luxembourgeois vient d’annoncer l’état de crise le 17 mars 2020 et, afin de limiter les difficultés d’entreprises, il met en place des aides au chômage partiel et des mesures fiscales ...
Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales : une « une période de latence forcée » du bailleur avec son locataire condamné à déguerpir Tout bailleur qui entend voir déguerpir son locataire doit disposer d’un titre exécutoire, respectivement d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. Toute décision judiciaire condamnant...
La discussion du loyer : un phénomène en devenir face à la crise ? D’aucuns pensaient le recours à la Commission des Loyers comme désuète. Or, face à la crise actuelle que rencontrent l’ensemble des pays et à une situation ayant vocation à aller de Charybde en Scylla...
Sustainable Investing as a Driver of Change A disruptive cultural shift is driving change in the financial industry. Investors and new sources of deals are redesigning the fundamentals of the asset management business. In the asset management s...
Coronavirus : précisions en matière de reclassement professionnel et de restriction temporaire d’entrée sur le territoire Luxembourgeois *** * 1) Procédure de reclassement professionnel **** Le None [1] Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 [1] [2] , qui est entré en vigueur le 25 juin 2020, rappelle que pendant la durée ...
Vers une taxation en France des plus-values réalisées par des résidents belges sur les titres de SCI ? Mauvaise nouvelle pour les belges propriétaires de titres de sociétés à prépondérance immobilière française (« SPI »). Le Conseil d’État français vient de consacrer le principe de taxation en France d...