ESG in the insurance sector - CAA update on implementation of climate change risk scenarios in the ORSA On 10 October 2023, the Commissariat aux Assurances (CAA) released Information Note 23/9 (“Information Note 23/9”) communicating its follow-up on the implementation of climate change risk scenarios in...
La BCE marque une pause dans sa hausse des taux d’intérêt Après dix hausses consécutives des taux d’intérêt au cours des quinze derniers mois, la Banque centrale européenne a finalement décrété une pause ce jeudi, en maintenant ses taux d’intérêt inchangés. ...
Projet de loi n° 8276/02 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet de loi sous avis procède à la réforme du régime de la bonification d’impôt pour investissement et modifie de manière substantielle l’article 152bis LIR. Le Conseil d’État comprend l'initiati...
Projet de loi n° 8259/04 modifiant notamment, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale, le Code de la sécurité sociale et le Code du travail Le projet de loi sous avis fait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2022 considérant qu’« en disposant qu’un règlement grand-ducal détermine les délais de recours devant le Co...
Projet de loi n° 8225/02 modifiant le Code du travail aux fins de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières Le projet de loi sous avis vise à transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transforma...
Projet de loi n° 7642/20 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Le Conseil d’État constate à la lecture du premier train d’amendements soumis à son examen que les modifications apportées, de façon générale, tendent à renforcer les obligations mises à la charge du ...
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite La Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant notamment le livre III du Code de commerce et la loi modifiée du 10 août 1...
Projet de loi n° 8070/06 portant notamment: modification du Code du travail Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier notamment le Code du travail, en vue de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des c...
Le renouvellement des délégations du personnel aura lieu le 12 mars 2024 ! Par arrêté ministériel du 13 octobre 2023, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire a fixé la date pour le renouvellement des délégations du personnel pour la période...
Annulation du licenciement par l’employeur: DO and DON’T ! Si le licenciement est un acte unilatéral qui relève de la seule compétence de l’employeur , il en va différemment lorsque celui-ci souhaite revenir sur la sanction qu’il a notifiée. C’est ce que rapp...
85 demandes de chômage partiel acceptées 8.140 salariés du Luxembourg pourraient bénéficier de cette mesure en novembre. Le nombre de sociétés faisant appel à cette mesure a augmenté d'un mois à l'autre. None [1] https://www.lesfrontaliers.l...
Des Etats américains portent plainte contre Meta Déjà dans le collimateur de la justice, le géant des réseaux sociaux est visé mardi par des poursuites de 40 Etats américains qui accusent ses applications Facebook et Instagram de nuire à la «santé m...