Projet de loi n° 8481/02 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire Dans son avis, le Conseil d’État accueille globalement favorablement le projet de loi visant à adapter les règles applicables aux plans d’aménagement particulier (PAP) « nouveau quartier » pour favori...
Le nécessaire examen de l’état de santé mental d’une personne au moment d’une expulsion - Commentaire de l’arrêt Azzaqui I. RÉTROACTES FACTUELS Dans cette affaire, MonsieurAzzaqui, citoyen marocain ci-après « le requérant » était entré aux Pays-Bas en 1982, alors âgé de 10ans. En 1991, le requérant a obtenu un permis de...
Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° le règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs Le règlement grand-ducal du 13 mars 2025procède à une série de modifications des règles relatives au Registre de commerce et des sociétés (RCS) et au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Il rem...
Fiches : Le régime légal des baux commerciaux au Grand-Duché de Luxembourg Les fiches sur Le régime légal des baux commerciaux au Grand-Duché de Luxembourg, rédigées par Jean-Pierre Dumur, Schneider International,ont été actualisées, profondément remaniées et enrichies par r...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 12 mars 2025 La circulaire précise les règles applicables à l'amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d'un actif net investi, en tenant compte des récentes modifications législatives. Elle rappelle...
Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail Le règlement grand-ducal fixe les mesures de protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et substances reprotoxiques au travail, en alignement a...
Augmentation du salaire annuel brut moyen des travailleurs hautement qualifiés ressortissants de pays tiers ! Rappel ! L'autorisation de séjour pour exercer un emploi hautement qualifié au Luxembourg est soumise à des conditions précises définies par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation ...
Vignette auto, cotisations... quelles idées pour les pensions? Le débat sur les retraites a débuté mercredi matin, à la Chambre des députés. Avec déjà des sons de cloche différents selon les partis. https://www.lessentiel.lu...
RGPD : 2025 sera l’année de contrôle du respect du « droit à l’oubli » Début mars , le Comité européen pour la protection des données (« CEPD ») a annoncé que l’année 2025 serait consacrée au contrôle de la mise en œuvre du droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli ». S...
Entrée en application de certaines dispositions de l’AI Act Depuis le 2 février 2025, plusieurs dispositions importantes de l’AI Act ou Règlement sur l’intelligence artificielle [1] (« RIA ») sont devenues applicables. En quoi les employeurs luxembourgeois son...
Règlement grand-ducal du 11 mars 2025 portant modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 137, alinéa 5a et de l’article 143, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Le Règlement grand-ducal du 11 mars 2025 modifie le règlement du 17 décembre 2021 en abaissant l’impôt forfaitaire applicable à certaines rémunérations imposables au Luxembourg de 10 % à 7,5 %. Cette ...
Circulaire du directeur de contribution L.I.R. n° 127bis/2 du 10 mars 2025 L'article 127bis L.I.R. prévoit un abattement de revenu imposable pour les contribuables qui prennent en charge l'entretien et l'éducation d'enfants ne faisant pas partie de leur ménage fiscal. Cet ab...