Ce projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois les directives (UE) 2023/977 et 2023/2123, afin de moderniser le cadre juridique applicable à l’échange d’informations entre services répressifs des États membres de l’Union européenne et de renforcer la protection des données à caractère personnel. Il modifie en ce sens la loi du 22 février 2018, en remplaçant les dispositions issues de la décision-cadre 2006/960/JAI par des règles plus efficaces, notamment l’instauration d’un point de contact unique, disponible en permanence, chargé de faciliter et d’accélérer les échanges d’informations en matière policière.
Projet de loi n° 8489/00 portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; b) de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel ; 2° modification de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière
27 mai 2025
par
Legitech, LexNow
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