Modification de la loi sur la reconnaissance des compétences professionnelles (professions d’infirmier, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien)
La Loi du 23 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles entre en vigueur ce 29 avril 2025.
Cette loi transpose en droit national la directive déléguée 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien.
Ces adaptations des exigences minimales ont notamment pour objectif de tenir compte du progrès scientifique et technique affectant la pratique des trois professions précitées.
Formations et ateliers pratiques de la CNPD sur l'intelligence artificielle
La CNPD poursuit son initiative de formation et de sensibilisation aux enjeux de l'intelligence artificielle du point de vue de la règlementation sur la protection des données.
La CNPD propose des formats de 4 heures de formation "Data protection Basics: Artificial intelligence" ainsi que des ateliers interactifs, les DaProLab.
Des sessions sont proposées à différentes dates et le détail peut être retrouvé sur le site Internet de la CNPD.
Dans l'une de nos Newsflash du mois de mars, nous mettions en lumière les implications du Règlement sur l’intelligence artificielle[1] (« RIA »), partiellement en vigueur depuis le 2 février 2025, sur les employeurs qui ont ou envisagent de déployer des systèmes d'IA dans le contexte de la relation de travail.
Ce programme de formation (gratuite) peut ainsi être intégré au parcours de mise en conformité initié par les entreprises concernées.
Des questions ? N’hésitez à contacter notre équipe d’experts !
[1] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle).