Projet de loi n° 8508/02 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement

Le projet de loi vise à transposer certaines dispositions de la directive (UE) 2023/2413, notamment en encadrant les délais d'instruction des demandes d'autorisation pour les projets liés aux énergies renouvelables. Toutefois, le Conseil d’État émet plusieurs oppositions formelles pour transposition incorrecte ou incomplète de la directive (UE) 2018/2001. Il critique notamment l’introduction d’un délai de 90 jours au lieu des 45 jours prévus pour la vérification de complétude des dossiers d’installations d’énergie renouvelable, ainsi que la computation de délais successifs aboutissant à un dépassement du délai maximal fixé par la directive. D'autres oppositions formelles visent l’emploi d’une terminologie imprécise, la non-transposition de délais réduits spécifiques à certains projets, et l’omission de dispositions relatives aux infrastructures de réseau et de stockage. En outre, le Conseil d’État pointe des imprécisions et incohérences dans les renvois internes du texte, l’absence de certains délais d’information, ainsi que le caractère incomplet du tableau de concordance accompagnant le projet.

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