Projet de loi n° 8153/02 portant modification du Chapitre III du titre Premier du livre V du Code du travail

Le Conseil d'État rend un avis critique sur le projet de loi modifiant le Code du travail en matière de plans de maintien dans l'emploi. Le texte vise à encadrer la transmission d'informations par les partenaires sociaux au Comité de conjoncture et à fixer les modalités de cofinancement des formations professionnelles par le Fonds pour l'emploi. Le Conseil souligne plusieurs problèmes juridiques : attribution inappropriée de pouvoirs au secrétariat du Comité (article L.513-3), usage erroné du terme « pouvoir » dans une matière réservée à la loi (articles 117 et 45 de la Constitution), et risques de disproportion (retrait d'homologation pour simple impossibilité de fournir des informations). Il exige des corrections de forme et de fond, notamment sur les conditions de cofinancement des formations (article L.513-5), les références légales erronées, l’intelligibilité des dispositions, et demande une reformulation de plusieurs articles pour éviter toute insécurité juridique.

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