Projet de loi n° 7937/17 relative au logement abordable et modifiant: 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 Le Conseil d’État prend acte des remarques préliminaires tout en marquant son accord avec la suppression de l’article 60 initial. Par ailleurs, dans son avis du 26 mai 2023, le Conseil d’État s’était ...
UE : un nouvel accord permettant aux entreprises de transférer librement des données entre l’UE et les États-Unis L’Union européenne a approuvé ce lundi un nouvel accord permettant aux entreprises de transférer librement des données entre l’UE et les États-Unis, ce qui pourrait mettre fin à trois années de vide j...
C'est au Luxembourg que l'on compte le plus d'emplois digitalisés La part de travailleurs utilisant des outils numériques pour la totalité ou la majorité de leur temps de travail est de près de 30% à l'échelle de l'Union européenne. https://www.virgule.lu...
A NEW LAW FOR COMPANIES INTRODUCING THE USE OF DIGITAL TOOLS AND PROCESSES On 15 June 2023 has been adopted a new law amending notably the law of 10 August 1915 concerning commercial companies, with a view to transposing Directive (EU) 2019/1151 of European Parliament and of...
Congé paternité: des changements à venir... Et cela concerne tout aussi bien les travailleurs indépendants que les couples de même sexe. https://www.virgule.lu...
Amazon s’attaque au paquet européen sur les services numériques Le géant de l’e-commerce a décidé de déposer un recours devant la CJUE contre le paquet européen sur les services numériques. Il conteste notamment son statut de Vlop, comme l’a fait Zalando il y a qu...
Vers une modernisation progressive de notre droit du travail: le droit à la déconnexion Écrit par Guy Castegnaro, Avocat à la Cour & Managing Partner, CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg Le droit du travail luxembourgeois se modernise progressivement, cette fois-ci grâce à l’introduction, ...
Les paiements par carte supplantent le cash Au Luxembourg, près de sept achats sur dix par carte ont lieu sans contact. Les commerçants vont se préparer à une autre nouveauté: les paiements instantanés. Explications. https://paperjam.lu...
Peur sur l’emploi dans la construction À exactement trois semaines du congé collectif du secteur de la construction, la Fédération des artisans et la Chambre des métiers s’inquiètent des conséquences du recul des ventes et de la constructi...
34 jours de télétravail aussi pour les frontaliers allemands Les ministères des Finances luxembourgeois et allemand ont signé un accord en ce sens. La réglementation doit s'appliquer à partir de 2024. https://www.virgule.lu...
Arrêt de la CJUE du 04/07/2023 n° C‑252/21 RGPD : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui constitue un nouveau revers pour Meta, la société mère du réseau social Facebook. Meta est accusée de collecter et de tr...
Projet de loi 8233/02 portant modification : 1° de l'article L.413-4 du Code du travail et 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Selon les auteurs, « [l]ors des dernières élections sociales en 2019, certaines incohérences concernant le droit de vote aux élections pour la Chambre des salariés ont été constatées. En effet, il est...