DROIT DES SOCIÉTÉS : La grande réforme du régime des ASBL en droit luxembourgeois Jusqu’à présent le fonctionnement des associations sans but lucratif (ci-après les « ASBL ») était régi par la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée. En date du 28 juin 2023, la Chambre des députés...
Les titres de créance à court terme de la zone euro gagnent du terrain Les émetteurs de titres de créance libellés en euros dans la zone euro se tournent davantage vers les emprunts à court terme qu’au cours des périodes précédentes. Ce changement de stratégie financière...
Régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État non contraires à la Constitution Par quatre arrêts publiés le 7 juillet 2023, la Cour constitutionnelle a statué sur la constitutionnalité du régime des traitements et des conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’...
Projet de loi n° 8292/00 relative à l’imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union Le présent projet de loi vise à transposer la directive 2022/2523 et matérialise ainsi l’engagement continu du Luxembourg à se conformer aux standards fiscaux agréés aux niveaux international et europ...
L’index tombera en septembre… ou en octobre L’indexation automatique des salaires approche et selon les derniers chiffres du Statec, elle se profile pour septembre ou – si l’inflation d’août est moins vigoureuse – octobre. Explications. https:/...
Précisions du Centre commun de la sécurité sociale sur la déclaration du télétravail transfrontalier Dans un communiqué mis à jour le 31 juillet 2023 , le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) est venu apporter des précisions complémentaires concernant la déclaration du télétravail transfrontal...
Projet de loi n° 8291/00 portant : notamment mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et transposition de la directive (UE) 2022/2556 Le présent projet de loi comporte un double objet. Il vise, d’une part, à mettre en œuvre le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opératio...
Projet de loi n° 8290/00 portant modification1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques Le présent projet de loi, vise à relever les taux maximums du droit d’accise autonome additionnel sur les produits énergétiques, dénommé « Taxe CO2 », pour atteindre un prix de 45 euros la tonne de CO...
Règlements grand-ducaux du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et sur les pensions Le Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt a été publié au mémorial A483 du 04 ...
Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Ledit règlement grand-ducal, publié au Mémorial A N° 474 du 2 août 2023, a pour objet de rendre applicables les dispositions réglementaires relatives au crédit d’impôt pour pensionnés au crédit d’impô...
Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Ledit règlement grand-ducal, publié au Mémorial A N° 475 du 2 août 2023, a pour objet de rendre applicables les dispositions réglementaires relatives au crédit d’impôt pour salariés au crédit d’impôt ...
Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. La loi du 2 août 2023, publiée au Mémorial A 489 du 7 août 2023, a pour objet d’organiser le cadre financier de la politique agricole européenne pour la période 2023 à 2027. Elle remplace à partir du ...