Projet de loi n° 8310/00 relatif à l'Observatoire de l'habitat

Le présent projet de loi a pour objectif principal de préciser la base de légale des traitements de données à caractère entrepris dans le cadre de l'Observatoire de l'habitat. Ceci permet au responsable du traitement, à savoir le ministre ayant le Logement dans ses attributions de se reposer sur une disposition légale pour justifier lesdits traitements de données conformément à l'article 6, paragraphe 1er, point e) du RGPD.

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