Concurrence : l’Espagne impose 194 millions d’euros d’amende à Apple et Amazon L’autorité de la concurrence espagnole a infligé mardi une amende globale de 194 millions d’euros aux géants américains Apple et Amazon pour des pratiques anticoncurrentielles dans la distribution des...
Garantie d’achèvement: un «monopole bancaire» à abolir De 70 à 80% des garanties en l’état d’achèvement seraient émises par des assureurs, contre 20 à 30% par des banques, dont les cinq banques de détail de la Place. Pourtant, l’Autorité de la concurrence...
BAIL COMMERCIAL – Contrat de sous location et lutte contre la spéculation : l’interdiction faite au locataire de demander un loyer supérieur au sous-locataire a été déclarée inconstitutionnelle Considérations préliminaires Suivant l’article 1762-6 (4) du Code civil introduit dans le Code civil par une loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du...
Consultation on draft technical standards under MiCAR The Markets in Crypto Assets Regulation (MiCAR) aims to create a broad EU regulatory framework for the issuance of, intermediating and dealing in, crypto assets. MiCAR entered into force in June 2023....
Un régime de contrôle des fusions et acquisitions introduit LUXEMBOURG – Un régime de contrôle des concentrations entre entreprises, telles que les fusions, les acquisitions ou encore la création de certaines entreprises communes, présentant un lien avec le Lu...
L'emploi luxembourgeois, le moins menacé par l'intelligence artificielle Dans sa dernière publication, l'OCDE indique que l'intelligence artificielle mettrait en danger 27% des emplois existants dans l'ensemble des pays considérés comme «riches». Le Grand-Duché s'en sort b...
Passagers aériens: les plaintes redécollent Après les années Covid, de 2020 à 2022, les plaintes des passagers aériens pourraient atteindre le record de 1.000 cette année, selon le ministère de la Protection des consommateurs. Plus de la moitié...
RGPD – Nouvelle décision d’adéquation pour les transferts de données entre les États-Unis et l’UE en vigueur depuis le 10 juillet 2023 Pour rappel Suite à l’invalidation de la décision d’adéquation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 16 juillet 2020 (voir notre article en cliquant ici), les transferts de...
Huit jours «d’impôts» en plus en 2022 Ce lundi 17 juillet est le jour de la libération sociale et fiscale des derniers Européens, les Français, deux jours après les Belges et un mois et demi après les Luxembourgeois… qui ont perdu huit jo...
Projet de loi n° 7938/14 relative aux aides individuelles au logement Dans son avis du 20 juin 2023, le Conseil d’État s’était opposé formellement aux articles 16, paragraphe 2, phrase liminaire, 20, phrase liminaire, 24, alinéas 2 et 3, phrases liminaires, 28, paragrap...
Projet de loi n° 7989/22 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales L’amendement parlementaire unique et les autres modifications proposées par la Commission des classes moyennes et du tourisme de la Chambre des députés visent à répondre aux observations et aux opposi...
Projet de loi n° 7959/05 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Les amendements parlementaires sous avis visent à apporter des modifications au projet de loi réformant le régime actuel de l’assistance judiciaire, actuellement prévu à l’article 37-1 de la loi modif...