Projet de loi n° 8290/00 portant modification1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques Le présent projet de loi, vise à relever les taux maximums du droit d’accise autonome additionnel sur les produits énergétiques, dénommé « Taxe CO2 », pour atteindre un prix de 45 euros la tonne de CO...
Règlements grand-ducaux du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et sur les pensions Le Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt a été publié au mémorial A483 du 04 ...
Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Ledit règlement grand-ducal, publié au Mémorial A N° 474 du 2 août 2023, a pour objet de rendre applicables les dispositions réglementaires relatives au crédit d’impôt pour pensionnés au crédit d’impô...
Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Ledit règlement grand-ducal, publié au Mémorial A N° 475 du 2 août 2023, a pour objet de rendre applicables les dispositions réglementaires relatives au crédit d’impôt pour salariés au crédit d’impôt ...
Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. La loi du 2 août 2023, publiée au Mémorial A 489 du 7 août 2023, a pour objet d’organiser le cadre financier de la politique agricole européenne pour la période 2023 à 2027. Elle remplace à partir du ...
Pillar 2 implementation in Luxembourg: Bill submitted to Parliament On 4 August 2023, the Luxembourg government presented Bill of law no. 8292_ implementing Council Directive (EU) 2022/2523_ of 14 December 2022 on ensuring a global minimum level of taxation for multin...
88 500 euros d'amende par jour pour Meta en Norvège Le géant du web américain devra payer 88 500 euros par jour aux autorités norvégiennes pour avoir exploité les données personnelles des utilisateurs de ses plates-formes Facebook et Instagram, à des f...
L'Italie crée une taxe de 40% sur les «surprofits de milliards» des banques L'Italie a décidé de prélever une taxe de 40% sur les «surprofits de milliards» d'euros des banques, pour compenser le coût pour les ménages et entreprises de l'envolée des taux d'intérêt. https://www...
Higher Administrative Court rules that actual travel expenses may be substituted for flat-rate deduction on grounds of ability to pay In a judgment dated 25 April 2023 (docket n° 47680C), the Luxembourg Higher Administrative Court (Cour administrative) (the “Court”) handed down a decision concerning the deductibility of travel expen...
TikTok modifie son fonctionnement pour s'adapter aux règles de l'UE Les usagers localisés dans l'UE pourront notamment choisir librement de consulter des vidéos populaires dans leur région ou dans d'autres zones du monde https://www.virgule.lu...
Les employeurs luxembourgeois envisagent de mieux payer leurs salariés en 2024 Les entreprises du Grand-Duché prévoient de revoir à la hausse leur budget d'augmentation salariale de 3,4% en 2024, selon une enquête du cabinet de conseil WTW. https://www.virgule.lu...
Le Luxembourg à la pointe sur la qualité de l'emploi Les chercheurs de l’Institut syndical européen (ETUI) ont développé un indice pour évaluer et comparer la qualité de l’emploi dans tous les pays de l’UE. Et le Luxembourg tire son épingle du jeu. http...