Compte dormant, Assurance vie non réclamée, Succession vacante… Le Généalogiste Successoral, un professionnel indispensable L’actualité juridique au Grand-Duché de Luxembourg est marquée par les efforts du Gouvernement visant à régler une fois pour toutes le problème des comptes bancaires dormants, parfois depuis des décen...
Loi relative au reclassement interne et externe des salariés La loi du 24 juillet 2020 portant modification 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécu...
New controller-processor guidelines:beware of impact on data processing agreements Armed with useful flowcharts to help organisations determine their role, the European Data Protection Board (EDPB) has published new guidelines on the concepts of "controller", "processor" and "joint ...
The ESG Disclosure Regulation– New Duties for Fund Managers & Distributors On 27 November 2019, Regulation (EU) 2019/2088 (“ESG Disclosures Regulation”) on sustainability-related disclosures in the financial services sector came into force and the regulation will apply 15 mo...
Labour law: New measures to fight the pandemic and potential impact for Luxembourg employers The Act of 23 September 2020, which entered into force that same day, amended the Act of 17 July 2020 introducing measures to fight the Covid-19 pandemic. Some provisions of the new act could have an ...
L'UE se prononce sur la collecte des données de connexion. Les Etats européens peuvent-ils réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexion à des fins judiciaires et de renseignement? La justice de l'UE rend mardi une décision attendue av...
Propriété intellectuelle, responsabilité, éthique… La future législation européenne sur l'IA se précise. La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté trois rapports sur l'intelligence artificielle qui s'appuient sur les propositions faites par la Commission européenne dans son liv...
Bruxelles ouvre les hostilités contre Londres. L'UE a entamé ce jeudi une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni pour ce qu'elle considère comme une violation du traité du Brexit, une annonce qui ne devrait cependant pas troubler les négocia...
Moins de salariés frontaliers, français surtout. Au deuxième semestre de 2020, l'emploi salarié a chuté de 1% chez les non-résidents. Un phénomène que le Statec n'avait plus observé depuis plus d'une décennie. Seuls les employés allemands s'en sorte...
La transposition post-Brexit de la Directive européenne « Restructuration » : Une occasion à ne pas manquer pour la place de Paris A l’heure du Brexit et de la crise du coronavirus, la France doit s’armer pour devenir le centre des restructurations financières européennes. https://www.lemondedudroit.fr...
Projet de loi n°7611/04 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis du 20 juillet 2020 le projet de loi 7611 relatif à la mise en œuvre de la seconde étape du paquet TVA européen emportant des...
Projet de loi 7317/04: 1) portant sur les activités spatiales ; 2) modifiant la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances et la LIR Par dépêche du 20 juillet 2020, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d’État une série d amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de l'économie...