Loi du 23 juillet 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l’article 1714 du Code civil. La loi du 23 juillet 2024 modifie la législation sur les baux à usage d'habitation et certaines dispositions du Code civil, en supprimant la possibilité de contrats de bail verbaux, en introduisant de...
Chômeurs qualifiés : quelles filières sont les plus touchées ? Les derniers chiffres du chômage au Luxembourg, publiés la semaine passée par l’Adem, sont édifiants : presque un tiers des demandeurs d’emploi disposent d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Mais...
Le Luxembourg: un modèle en matière d’Etat de droit? La Commission européenne souligne, dans son cinquième rapport annuel sur l’Etat de droit, que l’indépendance judiciaire perçue au Grand-Duché demeure très élevée parmi le grand public, et que les trib...
Circulaire N° 822 du 18 juillet 2024 La circulaire N° 822 du 18 juillet 2024 annonce la création d'un Service contrôle blanchiment au sein de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), en réponse aux critiques...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/10 du 22 juillet 2024 La circulaire L.I.R. n° 115/10 du 22 juillet 2024 décrit l'exemption partielle des revenus nets provenant de la location de biens dans le cadre de la gestion locative sociale, conformément à la loi mo...
Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social Le règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 stipule que les apprentis engagés dans des formations professionnelles au Luxembourg reçoivent des indemnités variables selon le métier et l'année d'apprent...
Le congé collectif débute ce vendredi, mais pas pour tout le monde Les chantiers de construction à travers le Luxembourg sont sur le point d’être mis en pause pour les vacances d'été obligatoires. https://www.virgule.lu...
The European Commission has adopted the ELTIF 2.0 regulatory technical standards (ELTIF RTS) On 19 July 2024, the EU Commission has adopted a delegated regulation containing the ELTIF regulatory technical standards that will complete the ELTIF 2.0 regime with regard to market practice and inv...
Projet de loi n° 8419/00 portant modification 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, 2° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Le projet de loi visant à moderniser la loi du 9 novembre 1990 sur le registre public maritime luxembourgeois a deux objectifs principaux : simplifier les procédures d’immatriculation des navires et d...
Projet de loi n° 8420/00 modifiant l’article 7 et l’article 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations La loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, a abrogé la procédure d’homologation pour les ASBL créées après l’entrée en vigueur de la Loi, et a rendu applicable aux...
Un salarié moyen travaille «pour l'État» près de la moitié de l'année LUXEMBOURG - Selon une étude de l'institut Molinari, la pression sociale et fiscale sur les salariés moyens s'est accentuée au Luxembourg, ces dix dernières années. https://www.lessentiel.lu...
Emploi: +1,3% en 2024, la plus faible croissance de la décennie Dans des prévisions économiques moins favorables, le Statec prévoit une augmentation de l’emploi de 1,3% pour 2024, soit la croissance la plus faible depuis 2009, tandis que le chômage devrait augment...