Projet de loi n° 7650/25 portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données Cet avis de la CNPD évalue les amendements au projet de loi transposant la directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives pour la protection des intérêts des consommateurs, en se concentrant...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/13 du 13 août 2024 Cette circulaire clarifie l'application de l'exemption fiscale des cadeaux jubilaires prévue à l'article 115, numéro 13 L.I.R. Elle précise les délais dans lesquels un cadeau peut être offert pour con...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 13 août 2024 Cette circulaire clarifie l'application des règles d'amortissement des immeubles bâtis non inclus dans un actif net investi, en vertu de l'article 106 L.I.R. Modifiée en 2024, elle détaille les bases ...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 13 août 2024 Cette circulaire détaille les conditions et modalités d'application des crédits d'impôt introduits par les articles 152ter, 154quater et 154quinquies L.I.R., concernant les indépendants, salariés et p...
L’inflation continue de refluer en Europe, mais pas au Luxembourg Selon Eurostat, le taux d’inflation annuel de la zone euro s’est établi à 2,6% en juillet 2024 et celui de l’UE27 à 2,8%. Moitié moins qu’il y a un an. Au Luxembourg, sur un an, l’inflation a en revan...
Mutuelle: l’Aca Santé gagne la première manche Le Tribunal administratif a donné raison à l’Association des compagnies d’assurances et de réassurances (Aca Santé) en annulant l’agrément de la Caisse médico-complémentaire mutualiste (CMCM) délivré ...
Aides sociales: les chiffres ne disent pas tout Si des centaines de millions d’euros sont dépensés chaque année au titre de la solidarité, des dizaines d’autres restent dans les caisses de l’État, faute d’avoir été réclamés. Mais impossible de savo...
Nouvelle loi sur les conditions de travail transparentes et prévisibles Par une loi du 24 juillet 2024, le Luxembourg vient de transposer une Directive européenne dont l’objectif est de rendreles conditions de travail plus transparentes et prévisibles. Son principal appor...
Des millions de pertes dues à la fraude à la carte au Luxembourg Un rapport bancaire européen démontre que la fraude sur les paiements reste extrêmement répandue. https://www.virgule.lu...
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance conclue le 4 juin 2024 entre l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances du Grand-Duché de Luxembourg (ACA), d’une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGBL d’autre part. La convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance (valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026) conclue le 4 juin 2024, est déclarée d’obligation générale pour tout...
Loi du 31 juillet 2024 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. La loi modifie les dates limites pour bénéficier des aides à la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le logement, étendant ces délai...
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Ce Règlement grand-ducal modifie les dates des mesures d'exécution du régime d'aides pour la durabilité dans le logement, prolongeant les délais de 2023 à 2024 et de 2025 à 2026 pour certaines conditi...