Nouvelle loi sur les conditions de travail transparentes et prévisibles Par une loi du 24 juillet 2024, le Luxembourg vient de transposer une Directive européenne dont l’objectif est de rendreles conditions de travail plus transparentes et prévisibles. Son principal appor...
Des millions de pertes dues à la fraude à la carte au Luxembourg Un rapport bancaire européen démontre que la fraude sur les paiements reste extrêmement répandue. https://www.virgule.lu...
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance conclue le 4 juin 2024 entre l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances du Grand-Duché de Luxembourg (ACA), d’une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGBL d’autre part. La convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance (valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026) conclue le 4 juin 2024, est déclarée d’obligation générale pour tout...
Loi du 31 juillet 2024 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. La loi modifie les dates limites pour bénéficier des aides à la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le logement, étendant ces délai...
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Ce Règlement grand-ducal modifie les dates des mesures d'exécution du régime d'aides pour la durabilité dans le logement, prolongeant les délais de 2023 à 2024 et de 2025 à 2026 pour certaines conditi...
Projet de n° 8432/00 portant notamment modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat Le projet de loi vise à moderniser la profession d'avocat pour mieux répondre aux besoins actuels. Il propose des modifications telles que la définition de l'« étude » d'avocat, la possibilité pour le...
Une inflation contenue, mais une indexation attendue Les prix à la consommation ont baissé de 0,6% en juillet, par rapport au mois précédent. Selon le Statec, qui fait preuve de prudence, l’inflation devrait être contenue pour le reste de l’année. Néanm...
Les craintes de récession aux États-Unis enfoncent les marchés financiers dans le rouge Les indices boursiers chutent lundi et le dollar comme l'euro baissent de 2% par rapport au yen, les investisseurs s'inquiétant de plus en plus d'une récession aux États-Unis. https://www.virgule.lu...
Les autorités chargées de la protection des données ont infligé 4,2 milliards d’euros d’amendes La Commission européenne vient de publier le deuxième rapport sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il dresse un état des lieux. https://www.solutions-numeriques...
Loi du 24 juillet 2024 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. La loi du 24 juillet 2024 modifie le Code du travail ainsi que les statuts des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires communaux pour transposer la directive (UE) 2019/1152 sur les conditions d...
Projet de loi n° 8424/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale L'accord de coalition 2023-2028 met la lutte contre la pauvreté au cœur des priorités gouvernementales, soulignant la nécessité de soutenir les ménages à faible revenu et ceux en situation de précarit...
Loi du 23 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La loi du 23 juillet 2024 modifie la loi du 28 octobre 2016, en intégrant la directive (UE) 2024/505. Elle reconnaît les qualifications des infirmiers formés en Roumanie, même si leur formation ne rép...