Prorogation des délais en matière d’échange d’informations fiscales dans le contexte de la crise liée au COVID-19: «DAC 2» et «DAC 6» et répercussion FATCA De longues discussions se sont ouvertes au niveau européen suite à la proposition de directive en date du 08 mai 2020 visant à répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration...
Externalisation des données vers le Cloud : participer à la consultation de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA), qui a pour but d’améliorer la protection des investisseurs et promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers, a ouvert le ...
Nouveau régime de stages pour les élèves et étudiants La Loi du 4 juin 2020 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un régime de stages pour élèves et étudiants (ci-après la « / Loi / ») a été publiée au Mémorial A n°476...
Coronavirus : nouvelles dispositions post-crise en matière de droit du travail La Loi du 20 juin 2020 portant : 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail ...
Coronavirus (Loi post-crise 1 port de masque reclassement délais juridictionnels) 1) Précisions relatives au port de masque La Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et...
Projet de loi n°7608/02 complétant le Code du travail en portant création d’un congé pour soutien familial. Si la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers acquiescent aux impératifs d’agir qui s’imposent au Gouvernement en temps de crise sanitaire Covid-19 en vue de l’adoption d’une mesure spécifique v...
ESMA’s supervisory briefing on the supervision of costs in UCITS and AIFs The Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) informs investment funds that either qualify as undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) or alternative inve...
Réforme des congés extraordinaires et du congé pour raisons familiales : quelles conséquences en pratique ? Une loi du 15 décembre 2017 1) modifie les règles applicables en matière de congés extraordinaires pour raisons personnelles, de congé postnatal et de congé pour raisons familiales. Suite à la réforme...