Projet de loi n° 8259/04 modifiant notamment, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale, le Code de la sécurité sociale et le Code du travail Le projet de loi sous avis fait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2022 considérant qu’« en disposant qu’un règlement grand-ducal détermine les délais de recours devant le Co...
Projet de loi n° 8225/02 modifiant le Code du travail aux fins de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières Le projet de loi sous avis vise à transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transforma...
Projet de loi n° 7642/20 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Le Conseil d’État constate à la lecture du premier train d’amendements soumis à son examen que les modifications apportées, de façon générale, tendent à renforcer les obligations mises à la charge du ...
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite La Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant notamment le livre III du Code de commerce et la loi modifiée du 10 août 19...
Projet de loi n° 8070/06 portant notamment: modification du Code du travail Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier notamment le Code du travail, en vue de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des co...
Le renouvellement des délégations du personnel aura lieu le 12 mars 2024 ! Par arrêté ministériel du 13 octobre 2023, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire a fixé la date pour le renouvellement des délégations du personnel pour la période...
Annulation du licenciement par l’employeur: DO and DON’T ! Si le licenciement est un acte unilatéral qui relève de la seule compétence de l’employeur , il en va différemment lorsque celui-ci souhaite revenir sur la sanction qu’il a notifiée. C’est ce que rapp...
85 demandes de chômage partiel acceptées 8.140 salariés du Luxembourg pourraient bénéficier de cette mesure en novembre. Le nombre de sociétés faisant appel à cette mesure a augmenté d'un mois à l'autre. https://www.lesfrontaliers.lu...
Des Etats américains portent plainte contre Meta Déjà dans le collimateur de la justice, le géant des réseaux sociaux est visé mardi par des poursuites de 40 Etats américains qui accusent ses applications Facebook et Instagram de nuire à la «santé m...
Christine Lagarde s'inquiète de l'impasse budgétaire de l'UE La présidente de la Banque centrale européenne estime que la lutte contre l'inflation est en bonne voie. Cependant, Christine Lagarde a déclaré aux dirigeants de l'Union européenne que l'absence d'acc...
En un mois, 17% de chômeurs en plus au Luxembourg Le dernier bilan de l'ADEM, pour septembre, évoque désormais 16.565 demandeurs d'emploi au Grand-Duché. La remontée du chômage entamée depuis décembre 2022 se poursuit donc. https://www.lesfrontaliers...
Imposer les milliardaires pour enrichir l’Europe Un impôt mondial à 2% sur le patrimoine des milliardaires rapporterait 40 milliards d’euros de recettes à l’Europe, selon un rapport publié lundi par l’Observatoire européen de la fiscalité. https://w...