After the register of beneficial owners for companies, here comes the Luxembourg register for fiducies and trusts! Following the adoption of the law of 13 January 2019 establishing a register of beneficial owners (“BOs”) of Luxembourg entities (the “RBE Law”), the RFT Law implements into Luxembourg law the last pr...
Coronavirus : Télétravail des frontaliers : précisions en matière fiscale et sociale 1) Prolongation des accords concernant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers Selon le Communiqué du Ministre des finances du 22 juin 2020, le Luxembourg et la Belgique sont convenus de pro...
Droits numériques non spécifiés : contrat d’édition annulé Dans un jugement du 26 mai 2020, le tribunal judiciaire de Lille a annulé la cession des droits numériques d’un livre, faute de spécifications expresses dans le contrat d’édition, comme l’...
Loi du 4 juin 2020 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un régime de stages pour élèves et étudiants Cette loi réglemente les stages des élèves et étudiants afin de préserver leur finalité de formation ou d’orientation professionnelle et d’en garantir leur qualité. Voir le document...
Loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 prévoyait dans ses articles 13 et 14 un certain nombre de mesures déro...
Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 et 2° modification du Code du travail Cette loi fait suite aux nombreux règlements grand-ducaux pris sur base de l’article 32 (4) de la Constitution et ayant cessé leurs effets à la fin de l’état de crise. Elle comporte notamment des disp...
Loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Cette loi fait également suite au règlement grand-ducal du 3 avril 2020 ayant porté d’urgence introduction d’un congé pour soutien familial. Elle prévoit les conditions et modalités d’octroi du congé ...
Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels Ce règlement abroge le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 qui portait lui-même modification temporaire de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975. Il précise en son articl...
Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement [...] Ce règlement reprend les dérogations mises en œuvre par le biais d'un règlement grand-ducal d’urgence afin d’éviter toute insécurité juridique pouvant exister eu égard au fait que l'extension temporai...
Cas pratique - Délégation du personnel I. ENTREPRISES DE MOINS DE 100 SALARIÉS: ÉLIGIBILITÉ, MANQUE DE CANDIDATURE ET VOTE PAR CORRESPONDANCE Aurélie, DRH d’une société de 80 salariés, doit organiser les futures élections de la délégation ...
Loi et pratique luxembourgeoises en matière de procédures d’insolvabilité en période de crise économique face à la pandémie du Covid-19 Le gouvernement luxembourgeois vient d’annoncer l’état de crise le 17 mars 2020 et, afin de limiter les difficultés d’entreprises, il met en place des aides au chômage partiel et des mesures fiscales ...
Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales : une « une période de latence forcée » du bailleur avec son locataire condamné à déguerpir Tout bailleur qui entend voir déguerpir son locataire doit disposer d’un titre exécutoire, respectivement d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. Toute décision judiciaire condamnant...