Commentaire d'arrêt: CJUE, 16.07.2020, Maximilian Schrems et Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd. (C-311/18) Cet article intitulé "Schrems 2’ : Un arrêt pour stopper la surveillance américaine sur nos données personnelles" est rédigé par Axel Beelen, consultant en protection des données personnelles. Après u...
Nouvelles règles applicables au détachement de travailleurs au sein de l’Union Européenne : état des lieux Suite à l’entrée en vigueur de la Directive du 28 juin 2018 [1] révisant la législation européenne relative au détachement (ci-après, la « Directive »), les Etats membres avaient jusqu’au 30 juillet 2...
Coronavirus : Date limite pour les demandes de chômage partiel, SocioNews Spécial Covid-19 1) Date limite pour les demandes de chômage partiel pour le mois de septembre Pour rappel, les demandes de chômage partiel lié à la relance économique pour le mois de septembre 2020 peuvent être effec...
Sustainable Finance Insights Series - 8 | Amendments to the Disclosure Regulation (2019/2088) On 22 June 2020, the European Union published the Regulation of the European Parliament and of the Council on the establishment of a framework to facilitate sustainable investment, and amending Regula...
Sustainable Finance Insights Series - 7 | EU taxonomy regulation published On 22 June 2020 Regulation (EU)2020/852 of the European Parliament and of the Council on the establishment of a framework to facilitate sustainable investment, and amending Regulation 2019/2088 on sus...
Protection des données personnelles : un registre des décisions prises dans le cadre du mécanisme du guichet unique mis en ligne ! La protection des données est une matière en constante évolution. En complément de la publication de certaines décisions et sanctions prises par les autorités de contrôle (voir l’article à ce sujet : ...
Crise du Covid-19, Avocat et « Paperless Justice » En ce temps de confinement lié à l’épidémie mondiale de coronavirus, la place de l’outil informatique est prégnante. Télétravail, enseignement en ligne, télémédecine, loisirs sur la toile occupent une...
CSSF Circular 20/744 on Indicators of Tax Offences in the Collective Investment Sector On 3 July 2020, the CSSF published Circular 20/744 (“ Circular 20/744 ”) complementing Circular 17/650 on application of the Law of 12 November 2004 on the fight against money laundering and terrorist...
Cessation de l'état de crise, nouvelle loi sur la tenue des réunions dans les sociétés L’état de crise venant de se terminer officiellement, ce 24 juin 2020, le Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 tel que modifié, qui autorisait, par des mesures temporaires, les sociétés et autres per...
DAC 6 / CRS / FATCA: Luxembourg bill of law issued to postpone reporting obligations and deadlines On 6 July 2020, the Luxembourg government issued bill of law N°7625 implementing into domestic law Council Directive (EU) 2020/876 of 24 June 2020, which amends Directive 2011/16/EU (“DAC 6”) to addre...
Brexit : Lancement de la procédure de délivrance des documents de séjour pour les ressortissants britanniques suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Le ministère des Affaires étrangères et européennes a publié en date du 30 juin 2020 le Communiqué suivant concernant la procédure de délivrance des documents de séjour pour les ressortissants britann...
After the register of beneficial owners for companies, here comes the Luxembourg register for fiducies and trusts! Following the adoption of the law of 13 January 2019 establishing a register of beneficial owners (“BOs”) of Luxembourg entities (the “RBE Law”), the RFT Law implements into Luxembourg law the last pr...